Le 20 juillet dernier, le Gouvernement a approuvé la création d’un nouvel outil dit « droit passerelle » dont l’objectif consiste à permettre aux indépendants de cesser une activité pour raisons économiques. De quoi renforcer la mobilité entre statuts salarié et indépendant des travailleurs et soutenir la transformation du mix des différents contrats de travail au sein de nos effectifs? Entre-temps, les projets sont transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Nous aborderons concrètement le sujet dans notre prochain dossier print consacré à la ‘nouvelle’ flexibilité, et plus particulièrement aux attentes des travailleurs quant à leur évolution de rôles et de carrière. Entre-temps, le gouvernement poursuit ses avancées en vue d’une plus grande ‘égalité’ entre les statuts salarié et indépendant.

Ainsi, sur proposition des Ministres Willy Borsus et Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale Willy Borsus s’est dit « satisfait de cette mesure qui constitue une aide aux indépendants en difficulté, afin que ceux-ci puissent rebondir plus facilement. De plus, ce dispositif constitue aussi un message positif et rassurant à l’égard de tous ceux qui souhaitent entreprendre ».

La Ministre des Affaires sociales Maggie De Block ajoute : « Nous poursuivons nos efforts pour améliorer davantage le statut social des plus d’un million d’indépendants dans notre pays. Le droit passerelle leur offre un filet de sécurité sociale en cas de difficultés. Les entrepreneurs indépendants constituent la clé de voûte de notre prospérité et nous devons adapter leur situation à la réalité d’aujourd’hui. »

Un dispositif d’assurance faillite existait ; le Gouvernement a approuvé aujourd’hui l’extension de cette assurance aux cessations pour raisons économiques (ce qu’on appelle désormais le « droit passerelle »). Il s’agit d’un réel soutien pour les indépendants obligés de cesser une activité pour des raisons économiques.

L’indépendant qui fait appel au droit passerelle pourra donc bénéficier pendant 12 mois d’une indemnité de 1168,73 € (si charge de famille : 1460,45 €).
Les objectifs des textes approuvés ce matin sont les suivants :
• assurer le développement de ce nouveau pilier, en étendant les cas de cessation actuellement prévus aux cas où l’indépendant est en difficulté financière au moment de sa cessation. Il doit pour cela être soit bénéficiaire du revenu d’intégration, soit avoir bénéficié pendant un certain temps d’une dispense de cotisations sociales, soit disposer de revenus inférieurs au seuil de 13.010,66 euros. Pour cette extension, la durée de couverture est liée à la longueur de la carrière d’indépendant (le droit passerelle pouvant être utilisé pendant un an maximum pour toute le durée de la carrière de l’indépendant) ;
• étendre la couverture maladie-invalidité au volet indemnités ;
• instaurer une nouvelle condition générale d’octroi des couvertures : avoir au moins effectivement payé quatre cotisations trimestrielles sur la période de 16 trimestres qui précède la cessation.

Sur base de ces textes, le nouveau dispositif de droit passerelle donnera droit aux deux volets de couverture (prestations financières et maintien des droits en matière d’assurance maladie-invalidité), dans le cadre de quatre piliers : faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et le nouveau pilier « difficultés économiques ».

Source : Cabinet du Ministre W. Borsus