Dans deux semaines, toutes les grandes organisations (250 travailleurs ou plus) devront disposer d’un canal d’alerte pour les travailleurs à la suite de la publication de la loi belge au Moniteur, une transposition de la directive européenne imposant un canal de signalement interne sécurisé pour protéger les lanceurs d’alerte. Les entreprises comptant entre 50 et 249 travailleurs ont jusqu’au 17 décembre 2023 pour mettre ce dispositif en place.

Les entités juridiques comptant au moins 250 travailleurs doivent prendre des mesures rapides, en ce qui concerne cette nouvelle loi, de même que toutes les PME (y compris celles comptant moins de 50 travailleurs) si elles opèrent dans le secteur financier. Elles doivent :

Prévoir un canal de signalement interne ainsi qu’élaborer la procédure et le suivi des rapports internes.

• Mettre à disposition les informations nécessaires sur les canaux de signalement.
• Tenir un registre des notifications reçues, et ce conformément à la réglementation RGPD.
• Les entreprises de 50 à 249 salariés ont jusqu’au 17 décembre 2023. Des exceptions sont possibles pour les communes de moins de 10 000 habitants ou de 50 travailleurs et les autres entités publiques qui comptent moins de 50 travailleurs.

La loi belge va un peu plus loin que la réglementation européenne :

• Les lanceurs d’alerte doivent toujours avoir la possibilité de faire un signalement anonyme. Bien entendu, le lanceur peut également choisir de faire son signalement de manière non anonyme.
• Le canal doit être, au minimum, destiné aux travailleurs. En d’autres termes, il n’est pas obligatoire de donner accès à des tiers tels que des indépendants, des fournisseurs ou des clients, par le biais d’un canal public. Mais c’est autorisé.
• Les travailleurs en Belgique peuvent également signaler la fraude fiscale et sociale, ainsi que les infractions liées aux marchés publics, aux services financiers, à la prévention du blanchiment d’argent, à la santé publique et à la protection des données.

Valérie T’Serstevens, conseillère juridique de SD Worx : « Ce délai est impératif car l’absence d’un canal de signalement interne peut avoir non seulement des conséquences financières mais aussi des sanctions pénales en cas de ‘représailles’ contre un lanceur d’alerte. Si vous agissez rapidement, vous pouvez toujours être en règle à temps, même vis-à-vis de vos organes consultatifs. En effet, il est important de rechercher des solutions qui combinent une communication ouverte, une consultation sociale et des solutions technologiques intelligentes. Nous conseillons à toutes les organisations de considérer cela comme une opportunité de communiquer de manière positive sur la façon dont elles veulent résoudre les problèmes potentiels le plus rapidement possible. »

Canal de signalement interne sécurisé avec anonymat : une contradiction ?

Les organisations souhaitent disposer d’un canal facilement accessible tant pour le lanceur d’alerte que pour la personne de confiance. Il doit également être sécurisé : cela permet non seulement un dialogue entre le lanceur d’alerte et la personne de confiance, mais également dialogue sécurisé entre les différentes personnes de confiance. Le canal de signalement fait partie de l’application mysdworx, de sorte que, si on le souhaite, seuls les travailleurs internes y ont accès, avec une garantie d’anonymat.

Être prêts bien à temps : le groupe Point Chaud

Le groupe Point Chaud est spécialisé dans la restauration rapide à la française. La société belge d’origine liégeoise, compte plus de 600 collaborateurs, avec 55 magasins en Belgique et en France, ainsi que deux ateliers de fabrication qui réalisent, de manière artisanale, tous leurs produits de boulangerie, pâtisserie et briocherie.

Didier Depreay, CEO explique l’importance d’avoir des solutions sur mesure : « Comme nous étions obligés de mettre en place une procédure pour les lanceurs d’alerte, nous sommes contents qu’il existe une solution toute prête, conforme à la législation belge et européenne. Cela nous rassure. Nous travaillons dans le secteur alimentaire, donc la sécurité alimentaire, la qualité et fraîcheur sont nos priorités, ainsi que l’intégrité et sécurité de nos collaborateurs. Il est important que les travailleurs puissent signaler lorsqu’ils constatent/détectent des risques potentiels ou des problèmes. Nous avons l’habitude d’agir rapidement et de chercher des solutions. Cette nouvelle plateforme va nous aider encore plus dans ce domaine. »

Il poursuit : « Une des clés du développement de l’entreprise se trouve sans aucun doute dans la valorisation des ressources humaines et de l’ascenseur social que j’ai toujours privilégié. Il me semble impossible de construire une entreprise sans envisager une politique sociale durable qui permette de prendre en compte l’avis des travailleurs et de leur bien-être. »

Nouvelle législation bien anticipée: ZNA (Hospital Network Antwerp)

Lorsque la nouvelle législation sur les lanceurs d’alerte s’est annoncée fin 2021, ZNA (Ziekenhuis Netwerk Antwerpen) n’a pas attendu.

Peter Van Thienen, auditeur interne chez ZNA : « Nous avons délibérément choisi de ne pas attendre la transposition en droit belge de la directive européenne. Grâce à cette façon d’agir nos travailleurs savent à quel point nous trouvons que c’est important et qu’’ils ne doivent pas attendre la législation belge pour pouvoir utiliser ce canal de signalement amélioré. »

Dans l’intervalle, le canal de reportage est opérationnel depuis plusieurs mois. « Nous avons délibérément adopté une approche progressive pour communiquer sur ce nouveau canal: d’abord via la newsletter, puis via un lien direct sur l’intranet. Le fait que les rapports puissent être totalement anonymes garantit un niveau élevé de confiance dans le canal de signalement. La réception et le suivi des infractions d’intégrité ne doivent pas être traités rapidement », poursuit Peter. « Faire cela correctement et objectivement nécessite une procédure sophistiquée, dont le canal de signalement n’est qu’un maillon d’une politique plus large. »

Historique et fondement de cette législation

L’Europe demandait à tous les pays de transposer la directive européenne sur les lanceurs d’alerte en droit national avant le 17 décembre 2021. Cette directive impose aux organisations de mettre en place une procédure de signalement et de fournir une protection aux dénonciateurs d’infractions à la législation européenne mentionnée dans la directive. Il s’agit notamment de violations relatives aux marchés publics, aux services financiers, à la prévention du blanchiment d’argent, à la santé publique et à la protection des données.

Source: SD Worx