Le Conseil des ministres a donné le feu vert au projet de loi de la Ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du Ministre des PME et des Indépendants Willy Borsus. Le financement de la sécurité sociale est ainsi réformé. Le suivi ou le monitoring des dépenses est sensiblement amélioré afin de pouvoir intervenir rapidement en cas de problèmes. La clé de voûte est la dotation d’équilibre, qui assure l’équilibre mais qui responsabilisera en même temps tous les acteurs.Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales : « Nous introduisons des critères ou questions auxquels le gouvernement devra pouvoir répondre avant que la dotation d’équilibre ne soit attribuée. Nous devons nous assurer de pouvoir payer les allocations chaque jour. Mais c’est aussi une question de gestion consciencieuse de l’argent de nos contribuables. »

Financement alternatif

Lors de la sixième réforme de l’Etat, un certain nombre de compétences ont été transférées aux entités fédérées, mais les moyens financiers de la plupart des compétences restent encore dans le giron du Gouvernement fédéral. Un mécanisme provisoire a jusqu’à présent apporté une solution. Les Ministres De Block et Borsus ont mis sur la table un nouveau système de financement, simple, transparent et durable pour l’avenir.

Willy Borsus, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME : « Je suis heureux de disposer désormais d’un système plus transparent, plus clair et qui réponde aux attentes des partenaires sociaux. De plus, nous pouvons à présent compter sur un financement structurel de la sécurité sociale qui permet de répondre aux objectifs du gouvernement, notamment ceux du taxshift. Par ailleurs, on a inscrit dans la loi la clé de répartition 1/9, ce qui renforce et garantit à long terme le statut social des Indépendants. »

On met fin aux flux complexes de financement. A partir de 2017, le financement alternatif sera principalement constitué des recettes provenant de la TVA et du précompte mobilier.
Avec le financement alternatif, on veut compenser la baisse des recettes résultant du taxshift (diminution des cotisations sociales).

Mais le gouvernement tiendra en même temps compte dans cette compensation de l’effet retour : comme plus de jobs sont créés grâce au taxshift, les cotisations sociales vont tout de même augmenter et les dépenses en matière de chômage vont diminuer. La compensation sera donc inférieure à la diminution des recettes.

Dotation d’équilibre

L’équilibre financier de chaque système de sécurité sociale sera garanti grâce à la dotation d’équilibre qui sera à nouveau introduite pour combler les déficits éventuels. Une série de conditions ou en d’autres termes un mécanisme de responsabilisation, sera liée à cette dotation d’équilibre.

Si un déficit se présente, le Gouvernement examinera les questions suivantes et prendra éventuellement des mesures supplémentaires :
– Les mesures contre la fraude sociale ont-elles été prises?
– Des mesures contre un usage impropre de la sécurité sociale ont-elles été prises?
– A concurrence de quel montant la sécurité sociale contribue-t-elle aux objectifs budgétaires généraux imposés afin de respecter les directives européennes?
– Accord social: si les accords sociaux ne sont pas budgétairement neutres, on pourrait demander aux partenaires sociaux de proposer des mesures pour compenser le déficit.
– Les mesures prises par le gouvernement pour la sécurité sociale, ont-elles été exécutées?
– Est-il possible d’expliquer l’augmentation des dépenses par certains effets de volume, comme par exemple un plus grand nombre de pensionnés ou de personnes invalides?

Pour les deux derniers points, le Gouvernement est assisté par les experts d’une nouvelle commission : la Commission Finances et Budget (CFB). Ces experts font partie des institutions concernées.
Pour éviter de gros dérapages et pour pouvoir intervenir rapidement, cette commission examinera mensuellement si des déficits se présentent ou risquent de se présenter. La commission demandera des précisions et des ajustements ou des mesures aux comités de gestion des institutions des secteurs concernés. Les partenaires sociaux sont représentés dans ces comités de gestion.

La dotation classique de l’Etat fédéral (= montant nominal indépendant de la conjoncture) reste inchangée à court terme. Le Gouvernement prévoit un nouveau mécanisme pour l’avenir. Cette dotation pourrait augmenter pour couvrir une partie des coûts du vieillissement, mais si deux conditions sont remplies (l’âge effectif de la retraite doit augmenter et la croissance économique doit être suffisante).

Source : Cabinet du Ministre W. Borsus