Petit point de situation réglementaire, suite au flux des législations validées à la hâte à la fin de l’année 2017. Confirmation de la modification des dispositions en matière d’outplacement suite à la 6e réforme de l’État: les offres de reconversion professionnelle dans le cadre d’une cellule adhoc pour les travailleurs licenciés lors d’une restructuration sont dorénavant une compétence régionale.

Le secrétariat social Securex a repris l’arrêté royal du 13 décembre dernier, publié au Moniteur le 21 du même mois. « Afin d’aider les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration à retrouver rapidement du travail, l’employeur est tenu de mettre en place une cellule pour l’emploi. Celle-ci est chargée de faire une offre de reclassement professionnel (outplacement) aux travailleurs licenciés, et ce, indépendamment de leur âge et de la nature de leur contrat de travail.
Depuis la 6e réforme de l’État, la compétence en matière d’accompagnement des chômeurs dans leur recherche d’un nouvel emploi et, par conséquent, les règles relatives à la procédure de reclassement professionnel relèvent exclusivement des autorités régionales. Désormais, l’offre d’outplacement doit dès lors être approuvée par l’autorité régionale, à laquelle l’employeur doit transmettre l’offre dans les 7 jours calendrier qui suivent la mise en place de la cellule pour l’emploi. »

L’employeur doit ensuite transmettre l’offre d’outplacement et l’approbation au ministre fédéral de l’Emploi, qui reste compétent en matière de restructuration et de licenciement collectif. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et s’applique à tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2017.

Le secrétariat social relève toutefois que que « le droit à l’outplacement proprement dit demeure toutefois une compétence fédérale. » De quoi s’interroger, naturellement, quant à de prochaines réformes qui viseront à consolider la compétence globale ‘Outplacement’ vers un seul et même niveau de pouvoir, à priori régional, pour de simples raisons de cohérence ?

Source : Securex – Legal