Les Directives européennes concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (WLB) et des conditions de travail transparentes et prévisibles (TPWC) seront très prochainement transposées en droit belge. Le processus législatif est actuellement en voie de finalisation. Entre-temps, les partenaires sociaux ont estimé essentiel de transposer, par voie de CCT interprofessionnelles, deux dispositions particulières de ces directives : le droit de demander une formule souple de travail (art. 9, Directive WLB) et le droit de demander une forme d’emploi plus sûre et plus prévisible (art. 12, Directive TPWC).

Concrètement, les travailleurs ayant charge de famille auront le ‘droit de demander’ dans l’entreprise une formule souple de travail pour s’occuper de leurs jeunes enfants ou de leurs proches en cas de maladie grave de ces derniers (WLB) ; et les travailleurs qui le souhaitent auront le ‘droit de demander’ une forme d’emploi qui leur donnerait plus de sécurité ou de prévisibilité, en demandant par exemple de passer d’un horaire à temps partiel vers un horaire à temps plein (TPWC).

La procédure de demande et de réponse par l’employeur est fondée sur des principes simples : tout en tenant compte des besoins exprimés par les travailleurs, l’employeur pourra se fonder sur ses contraintes économiques ou organisationnelles pour motiver un éventuel report ou un refus, ou encore pour proposer une solution alternative.

Autre point essentiel : mettre en place des protections raisonnables et réalistes contre tout traitement défavorable et contre le licenciement.

Enfin, concernant l’équilibre travail-famille, la FEB a estimé nécessaire de s’adapter aux besoins des nouvelles formes d’organisation familiale, afin que les travailleurs puissent prendre soin des enfants et des proches dont ils ont la responsabilité. Il ne s’agit donc pas de créer ici de nouveaux congés, mais bien d’aménager, de commun accord et lorsque cela est possible, les modalités de travail.

Ces nouvelles CCT entreront en vigueur dès le 1er octobre 2022. La FEB espère que les entreprises y seront attentives en donnant suite aux demandes de leurs travailleurs, au plus tard endéans le mois des demandes, soit sous la forme d’une acceptation, soit en motivant leur report, leur refus ou en formulant une proposition alternative.

Monica De Jonghe, directeur général de la FEB, se réjouit de l’aboutissement positif de ce dossier qui a mobilisé les équipes depuis plus de deux ans : « La concertation sociale à tous les niveaux veille à trouver les justes équilibres entre les intérêts mutuels de l’employeur, du travailleur concerné, mais également des collègues de celui-ci, pour que le travail reste soutenable pour tout le monde dans l’entreprise ».

Source: FEB

[1] Directive 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

[2] Directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’UE