La Loi d’assentiment concernant le Permis Unique a été publiée le 24 décembre 2018. Les nouvelles règles relatives au Permis Unique doivent par conséquent être appliquées depuis le 1er janvier 2019. Le cabinet d’avocats Lydian publie une synthèse des modifications intervenues qui ne facilitent pas forcément le processus et, surtout, qui introduisent une gestion différenciée entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles.

Le Permis Unique est un permis de travail et de séjour combiné qui est délivré via une procédure de demande unique. Il remplace l’ancien permis de travail et l’ancien permis de séjour qui auparavant devaient être demandés via des procédures distinctes.

Le Cabinet Lydian précise : « Pour la Belgique, l’instauration du Permis Unique constitue une modification significative du cadre existant. Ainsi, différentes sortes de permis de travail qui existaient entre autres pour les étudiants et les réfugiés disparaissent. D’autre part, il y a un certain nombre de catégories de travailleurs étrangers qui doivent désormais passer par une procédure de demande combinée, alors qu’ils étaient par le passé dispensés de permis de travail lorsqu’ils souhaitaient travailler en Belgique (par ex. les chercheurs). Il convient de noter qu’en tout cas, la procédure de demande combinée ne vaut que pour une occupation de plus de 90 jours. Lorsque cela concerne une occupation de maximum 90 jours, le permis de travail B déjà existant doit donc toujours être demandé. »

Une seule procédure de demande pour le séjour et le travail

« La procédure du Permis Unique prendra plus de temps que la procédure pour l’obtention d’une permis de travail B pour les cadres et les travailleurs hautement qualifiés. Les entreprises doivent tenir compte d’un délai de minimum 4 mois. Pendant la procédure de demande, les travailleurs ne peuvent par ailleurs pas être envoyés en Belgique. Sous l’ancien régime, il était en effet fréquent que les travailleurs viennent déjà en Belgique après réception du permis de travail conformément à leur droit de séjour de courte durée, afin qu’ils puissent déjà commencer à fournir des prestations de travail dans l’attente du permis de séjour de longue durée. Ce gain de temps a désormais disparu. »

Et de rappeler que la compétence est partiellement régionalisée : « La demande pour le Permis Unique est introduite via l’employeur (ou son mandataire). Elle est uniquement introduite par le travailleur lorsque cela concerne une demande pour une « autorisation de travail pour une période illimitée ». Cela est par exemple possible lorsque le travailleur a déjà travaillé quatre ans en Belgique.

Le dossier complet doit dorénavant être introduit auprès de la Région compétente et est ensuite transmis à l’Office des Etrangers pour obtenir une décision concernant le séjour. Depuis le 1er janvier, tous les dossiers de demande pour la Région Flamande doivent être introduits à la direction centrale du Service Central de Migration Economique de Bruxelles. L’employeur doit introduire la demande via un formulaire de demande accompagné de quelques documents de base (par ex. une carte d’identité valable, une attestation médicale, un extrait du casier judiciaire, …). L’obtention de « l’extrait du casier judiciaire » peut pour certaines nationalités prendre énormément de temps. Il est donc recommandé aux employeurs de constituer le dossier de demande à temps. La demande nécessite donc plus d’organisation et de planning pour les entreprises par rapport à l’ancienne procédure. »

Lorsque les deux instances prennent une décision positive, le travailleur doit demander le Permis Unique auprès de la commune s’il séjourne déjà en Belgique ou aller chercher son visa auprès de l’ambassade ou du service consulaire à l’étranger. Lorsque l’Office des Etrangers prend une décision négative, le travailleur peut introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers. Il est possible de faire appel de la décision du Conseil du Contentieux des Etrangers devant le Conseil d’Etat. Lorsque l’Office des Etrangers prend une décision positive mais que la Région en prend une négative, aussi bien le travailleur que l’employeur peuvent introduire un recours auprès du ministre régional compétent. Il est encore possible de faire appel de la décision du ministre régional devant le Conseil d’Etat. »

La Flandre veut promouvoir la mobilité internationale.

A côté de cela, la Flandre a également édicté des lignes directrices en ce qui concerne l’occupation des travailleurs étrangers. Ces règles sont également entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et ont été intégrées dans le cadre du Permis Unique. A cet égard, la Flandre est la première Région qui fait usage de sa compétence et qui procède à une réforme de la règlementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers. La Wallonie et Bruxelles n’ont pas encore procédé à des modifications de fond.

« En Flandre, les travailleurs hautement qualifiés, les cadres et les chercheurs bénéficient dorénavant d’un traitement privilégié pour recevoir un Permis Unique. Pour ces catégories de travailleurs, un Permis Unique peut être octroyé pour une période de 3 ans, afin qu’une entreprise ne doivent plus demander une prolongation chaque année. Les seuils de salaire pour les travailleurs hautement qualifiés et les cadres changent annuellement et seront publiés chaque année par le Service de Migration. Pour les jeunes travailleurs hautement qualifiés (moins de 30 ans) et les infirmiers, le seuil de rémunération est abaissé jusqu’à 80%. Les entreprises devront donc suivre attentivement l’évolution du salaire des travailleurs étrangers. Les seuils sont en effet modifiés et publiés chaque année. Après 3 ans, il y aura une vérification du salaire concernant l’entièreté de la période. En ce qui concerne les jeunes travailleurs, il faudra être attentif au fait que le salaire soit augmenté dès qu’ils atteignent l’âge de 30 ans. »

Source : Lydian