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Peoplesphere

Révision du droit de grève: les partenaires sociaux se quittent sans accord.

En novembre 2015, le gouvernement donnait mandat au groupe des 10 d’actualiser les dispositions encadrant le droit de grève via le Gentleman’s Agreement datant de 2002. Les interlocuteurs sociaux se sont réunis…et quittés aujourd’hui sans parvenir à un accord. La concertation semble au point mort.

Les syndicats ont confié à la RTBF les raisons de cet échec. Pour Marc Goblet, secrétaire général de la FTGB, on avait bien avancé sur le sens des responsabilité« nous avons dû faire face à des éléments inacceptables qui empêchent toute forme d’action syndicale ». Il estime que la question de la responsabilité juridique des syndicats, qui fait l’objet d’une proposition de loi de l’Open VLD, s’apparente à un « délire ». « Il faut arrêter avec ça. Les syndicats sont responsables, ils n’appellent pas à l’action violente. Dans une mobilisation, il est impossible de contrôler tout un chacun. Il est également apparu que certains débordements n’étaient pas le fait d’affiliés. »

Une position partagée par Marie-Hélène Ska, son homologue à la CSC « Il n’y a pas d’accord sur l’ensemble, il n’y a donc d’accord sur rien. L’objectif est d’empêcher les travailleurs de faire valoir leurs droits, leur liberté élémentaire n’était pas respectée. Les syndicats sont responsables et d’accord pour avancer, mais du côté patronal, certains continuent à croire que tout est permis. »

Du côté des employeurs, la FEB, l’UCM, l’Unizo entre autres regrettent le blocage. Ainsi, la fédération des entreprises belge communique: « Nous déplorons de n’être pas arrivés à ces accords avec les syndicats. Etaient sur le table, les règles et procédures à appliquer, les droits et obligations des travailleurs et des employeurs et la manière de les imposer par le biais d’instruments juridiques. Seule l’application de règles précises permet de garantir la nécessaire responsabilisation lorsque les syndicats décident de recourir au droit de grève. Pour encadrer la responsabilité des syndicats en cas d’actions, les employeurs proposaient de désigner, pour chaque action, un ‘point de contact’ (qui fonctionnerait par analogie avec l’éditeur responsable). Cette personne issue du syndicat et son organisation assureraient le déroulement correct de l’action et pourraient être interpellées en cas de dérapages et d’actes illégaux. Il n’a donc pas été possible de parvenir à un accord. Le droit de grève n’est pourtant pas un droit absolu : il cesse là où commencent d’autres droits et libertés. »

L’administrateur-délégué de la FEB, M. Timmermans se montre pessimiste sur la possibilité de poursuivre les discussions. « Toutes les voies ont été explorées. Il appartient désormais aux autorités publiques de voir comment elles peuvent éviter de nouvelles actions illégales des syndicats. Les négociations des dernières semaines avaient pour but de montrer que les partenaires sociaux n’acceptaient plus les dérapages ou les action illégales comme les prises en otage de directions, les refus par la violence de l’accès à l’outil de travail, le blocage des autoroutes et zones industrielles, etc. Aucune convention internationale n’indique qu’il est permis d’installer des barrages routiers », rappellent les employeurs.

Retour à l’expéditeur

Le Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi Kris Peeters (CD&V) avait chargé les partenaires sociaux d’aboutir. Devant ce constat d’échec, il a vivement regretté mardi soir que le Groupe des dix ne soit pas parvenu à actualiser le Gentlemen’s agreement. Il a précisé qu’il prendrait contact avec les partenaires sociaux pour avoir une vision claire des points de blocage de la discussion et rendre encore une actualisation possible. Le ministre de l’Emploi reste convaincu que la concertation sociale demeure la meilleure manière d’aboutir à cette actualisation « parce qu’elle est dans ce cas portée à la fois par les employeurs et les organisations représentatives des travailleurs ». Pour lui, un Gentlemen’s agreement est par essence un accord entre partenaires sociaux. De son côté, le partenaire Open Vld de la coalition a également estimé qu’un nouvel accord social constituerait la meilleure manière d’actualiser le droit de grève, mais il n’exclut pas le recours à la voie législative si les partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d’accord.

 

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