Sécurité juridique pour les entreprises et les travailleurs suite à la prolongation des CCT 165, 170-171 et 172.

Les organisations d’employeurs FEB, UCM, Unizo, Boerenbond et Unisoc se félicitent qu’employeurs et syndicats soient parvenus à un accord pour prolonger trois conventions collectives de travail (CCT) importantes qui devaient expirer le 30 juin 2025 pour une durée de six mois (jusqu’au 31 décembre 2025).

Il s’agit des CCT suivantes :

CCT n° 172 : cette CCT permet aux entreprises n’ayant pas de CCT ou de plan d’entreprise propre d’instaurer un régime de chômage temporaire de leurs employés en raison d’un manque de travail.

CCT n° 170 & n° 171 : cette CCT offre la possibilité d’octroyer des emplois de fin de carrière avec allocations à partir de l’âge de 55 ans dans le cadre des régimes d’exception mentionnés dans l’AR de 2001 (carrière longue, métier lourd). Pour ouvrir le droit au crédit-temps, il faut encore une CCT sectorielle. Cela vaut également pour les crédits-temps dans les entreprises de travail adapté et les « maatwerkbedrijven ».

CCT n° 165 : cette CCT régit le chômage avec complément d’entreprise (RCC) pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves. Les autres régimes de RCC ne sont pas prolongés.

Une solution à court terme était nécessaire

Ces prolongations sont essentielles pour garantir la sécurité juridique des entreprises et de leurs travailleurs, et éviter un éventuel vide juridique. Les organisations d’employeurs soulignent l’importance de cette décision, qui propose à court terme une solution tout à la fois pragmatique et indispensable à la stabilité au sein des entreprises.

 

Source: FEB

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