Le 19 juillet, juste avant les vacances parlementaires, la Chambre a approuvé le projet de loi introduisant un certain nombre de mesures sur lesquelles les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord au début de l’année. Parmi celles-ci figure la prolongation de la prime unique d’innovation. Rappel succinct quant aux modalités d’octroi de cet outil de motivation et de rémunération peu exploité jusqu’à présent.

L’employeur peut accorder une prime au travailleur qui propose une innovation présentant une réelle plus-value pour l’entreprise, dans le but de renforcer la capacité d’innovation des entreprises. L’automatisation des processus administratifs ou des processus de production est un exemple d’innovation.
La période de référence part du 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2024.

La prime, exempte de cotisations ONSS et de précompte professionnel, doit remplir les conditions suivantes :

• la prime n’a pas été accordée en remplacement du salaire;
• la prime ne peut être accordée qu’aux travailleurs de l’employeur qui accorde la prime ;
• la prime totale par année civile ne peut dépasser 1 % du salaire total de tous les employés ;
• le nombre de travailleur bénéficiant de la prime ne peut être supérieur à :
  10 % du nombre de travailleurs occupés par l’employeur par année civile (pour les entreprises de 30 personnes et plus) maximum 3 travailleurs (pour les entreprises occupant moins de 30 travailleurs) ;
• par innovation, pas plus de 10 travailleurs peuvent bénéficier d’une prime;
• le montant de la prime versée par travailleur ne peut dépasser un mois de salaire par année civile.

La prime d’innovation peut être demandée en 3 étapes :

• Transparence interne : l’employeur informe les travailleurs de son entreprise des critères et des procédures.
• Communication au SPF Économie : l’employeur communique la proposition de projet d’innovation au SPF Économie à l’aide de ce formulaire.
• Communication à l’ONSS : l’employeur communique les montants et les noms des bénéficiaires de la prime à l’ONSS dans le mois qui suit son attribution, via l’adresse e-mail suivante : primesinnovation@onss.fgov.be.

Source: Lydian