Le Ministre Alexander DeCroo avait annoncé la volonté du gouvernement d’élaborer un nouveau régime d’imposition adhoc pour les revenus découlant de l’économie collaborative. Le volet fiscal de la loi-programme du 1er juillet 2016 a été publié au Moniteur.

Le débat ouvert concerne la qualification fiscale des revenus générés par les activités liées à l’économie collaborative (marchés ‘peer to peer’, souvent générés par le biais de plateformes électroniques et facilitant les transactions entre parties égales, moyennant l’intervention d’un tiers dans la gestion financière de la transaction).

S’agit-il de revenus professionnels ou de revenus divers. Il faut tenir compte de la nature et de la fréquence des opérations effectuées, de la liaison entre les opérations, de leur importance et de l’organisation que cela nécessite, du fait qu’il s’agisse d’une activité complémentaire ayant un lien étroit avec l’activité principale,…

Le gouvernement a décidé d’introduire un régime spécifique pour les revenus de prestations de service (en vue notamment l’ensemble des prestations de services à domicile via les nouvelles plateformes collaboratives). Les revenus visés seront soumis à un régime fiscal spécifique qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Ils seront imposés au taux de 20 %, après application d’un forfait de charges professionnelles forfaitaires de 50%, si :

• les services sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique ;
• les indemnités afférentes aux services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire des services par la plateforme ou par l’intermédiaire de cette plateforme.

Ce régime fiscal spécifique ne vaut que pour les revenus en-dessous d’un plafond (montant de base : 3 255 €/an, indexés à 5 000 € pour les revenus 2016 mais ramenés à 2 500 € en 2016 étant donné que le régime n’entre en vigueur qu’au 1er juillet). Dès que ce plafond est dépassé, l’ensemble des revenus est considéré, pour l’année en cours, comme des revenus professionnels ordinaires ;
Lorsque le plafond a été dépassé lors de l’année civile précédente, les recettes de l’année en cours, quel que soit leur montant, sont considérées comme des revenus professionnels ordinaires.

Pour évaluer si la limite de 5 000 € est dépassée ou non, il faut tenir compte du montant brut des indemnités qui sont payées ou attribuées pour les services. Ce montant brut est égal au montant qui est effectivement payé ou attribué par la plateforme (ou par son intermédiaire) au prestataire des services, majoré des sommes qui ont été retenues (précompte professionnel, frais, commissions, taxes, etc…).

Ces nouvelles dispositions touchent directement les nouveaux acteurs de l’économie collaborative, dont le modèle repose généralement sur la simplicité et la ‘légéreté’ administrative. Ceux-ci sont désormais tenus à plusieurs obligations plus ou moins complexes. Elles devront retenir un précompte professionnel sur les indemnités, qui transitent obligatoirement par elles, et verser ce précompte au SPF Finances. En outre, chaque plateforme devra établir chaque année une fiche d’information, qu’elle devra transmettre à l’administration fiscale et au prestataire des services. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2016 mais doivent encore faire l’objet de mesures d’exécution.

Sources : Loi-programme du 1er juillet 2016, M.B., 4 juillet 2016 (éd.2) et Exposé des motifs du Projet de loi-programme du 2 juin 2016 (Chambre des représentants doc 54 1875/001)