Le nouveau rapport de PwC Legal sur la Gig Economy révèle que, dans une tentative d’intégrer les plateformes numériques dans leur cadre juridique traditionnel, les pays européens ont tendance à donner aux plateformes numériques le statut d’employeur. Ce faisant, ils cherchent à réduire l’ambiguïté juridique entourant le statut social et les conditions de travail des « gig workers ». La qualification de ces travailleurs en tant que salariés est lourde de conséquences pour le secteur, dont l’ensemble du modèle économique repose sur la flexibilité.

En décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques et à promouvoir une croissance durable de ces plateformes au sein de l’UE. Les nouvelles règles doivent garantir que les personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques bénéficient de plus de droits et d’avantages sociaux, non seulement dans le cadre d’une collaboration classique mais également en cas de collaboration utilisant la gestion algorithmique (c’est-à-dire par systèmes automatisés qui soutiennent ou remplacent les fonctions de management au travail). Les critères que cette proposition introduit pourraient entraîner une présomption légale d’emploi pour le travailleur, impliquant ainsi que les plateformes numériques acquerraient de facto le statut d’employeur.

Du statut d’indépendant à celui de salarié

À l’heure actuelle, la « gig workforce » est visiblement active mais apparaît rarement dans les statistiques officielles et il n’existe pas de chiffres sur le nombre de travailleurs de plateformes en activité en Belgique. Pourtant, le secteur poursuit sa croissance constante : entre 2016 et 2020, les revenus de l’économie de plateforme ont presque quintuplé, passant d’une estimation de 3 milliards d’euros à environ 14 milliards d’euros. La législation annoncée porte toutefois atteinte à la flexibilité qui est à la base des modèles économiques des plateformes, tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

Jessica De Bels, Avocat Employment Law chez PwC Legal, déclare : « L’introduction de la présomption d’emploi pour les travailleurs occupés via des plateformes numériques dans la législation européenne et locale ébranle les fondements de la « gig economy » jusqu’au plus profond d’elle-même. Le modèle économique de la plupart de ces entreprises est centré sur l’adaptation de la capacité de travail aux fluctuations de la demande – ce qui n’est pas conforme aux principes de base d’un contrat de travail standard. Des sources estiment qu’entre 4 et 5,5 millions de travailleurs pourraient être requalifiés comme employés. Il sera intéressant de voir comment le marché du travail et ce secteur de 14 milliards d’euros feront face à cette réalité, si l’on en arrive là. »

Réforme belge de la « gig economy »

Bien que la directive européenne soit encore à l’état de projet, un certain nombre de pays de l’UE suivent la cadence et introduisent une approche similaire dans leur législation nationale, comme les projets de textes du deal pour l’emploi en Belgique et de la loi Rider en Espagne. Le gouvernement fédéral belge a annoncé une réforme du marché du travail en février 2022, et l’un des nombreux sujets mentionnés dans ce projet de loi était le statut social des travailleurs de plateforme.
Comme la proposition européenne, le projet de loi belge introduit une présomption légale selon laquelle le travailleur de la plateforme doit être considéré comme un employé de la plateforme. Cette présomption suit un certain nombre de critères. Le législateur belge a ajouté trois nouveaux critères en plus des cinq critères proposés par la Commission européenne. La présomption d’emploi s’applique si trois des huit critères sont remplis (ou deux des cinq critères de l’UE).

Pascale Moreau, Associée chez PwC Legal, déclare : « Ce que nous voyons se produire dans l’économie de plateforme pourrait être le signe avant-coureur de changements généralisés sur le marché du travail. Si les systèmes algorithmiques et les systèmes basés sur les données qui déterminent comment nous devons faire notre travail et quand et où nous devons travailler (au-delà de l’économie de plateforme) se généralisent sur le marché du travail au sens large, nous pourrions entrer dans une nouvelle ère du marché du travail. Sans aucun doute, cette nouvelle dynamique pourrait conduire à des emplois supplémentaires et à une plus grande efficacité. Mais il y a deux côtés à chaque médaille. Les questions de transparence, de culture d’entreprise, de dialogue social, de responsabilité, de préjugés et de vie privée, pour n’en citer que quelques-unes, devront être résolues. Si nous voulons que cette nouvelle façon de travailler soit durable, nous devons veiller à ce que l’innovation et la protection aillent de pair. »

Le 17 juin 2022, le gouvernement fédéral belge a annoncé être parvenu à un accord sur la réforme du marché du travail. En ce qui concerne la « gig economy », il est prévu qu’un nouveau projet de loi soit introduit et voté au parlement fédéral avant la fête nationale belge du 21 juillet 2022. Si tel est le cas, la Belgique pourrait être le premier pays à mettre en œuvre la (proposition de) directive européenne.

Source: PwC Legal – rapport 2022 sur la Gig Economy