Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal introduisant deux mécanismes qui se concentrent sur l’employabilité durable de membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative.

Il s’agit dans un premier temps de la « réorientation pour raisons professionnelles », un accompagnement intensif de membres du personnel qui souhaitent volontairement se réorienter à la suite d’une longue période continue d’absence ou au cours d’un trajet de réintégration après une maladie. En outre, la réorientation est également possible lorsqu’un membre du personnel est confronté à une mise en mobilité d’office ou lorsque son service connait une restructuration modifiant substantiellement sa fonction.

Concrètement, le membre du personnel est suivi par un coordinateur de réorientation et se voit proposer tout au long de son parcours d’accompagnement une palette d’instruments destinés à simplifier la remise à l’emploi. Le parcours d’accompagnement se compose d’une phase d’orientation et d’une phase d’accompagnement et dure un maximum de vingt-quatre mois. Le parcours vise à trouver une solution durable qui soit bénéfique à la fois pour l’employé et pour l’employeur public.

En outre, le trajet d’apprentissage professionnel est introduit. Ce mécanisme vise à attirer les personnes qui peuvent démontrer une certaine affinité avec un métier en pénurie mais qui n’ont donc pas nécessairement le diplôme approprié, et à leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer ce métier. Dans une première phase, le trajet sera ouvert à la fonction d’analyste fonctionnel et de développeur.

Ce trajet consiste en deux mécanismes. Premièrement, les agents de la fonction publique fédérale peuvent y être transférés via la mobilité. Deuxièmement, des candidats externes peuvent être recrutés directement dans le trajet. Concrètement, le trajet d’apprentissage comprend à la fois une formation intensive et une première expérience professionnelle dans la fonction. À la fin du trajet, les personnes concernées doivent réaliser un travail de fin de trajet. À l’issue d’une évaluation positive, le candidat peut être nommé dans la nouvelle fonction.

En outre, ce projet consacre le principe de clause d’écolage dans la réglementation. Il s’agit d’une clause par laquelle l’agent, qui suit une formation aux frais de son service fédéral, s’engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation au cas où il quitte son service fédéral avant la fin d’une période de trois ans.

Enfin, le projet prévoit la possibilité d’une mobilité vers le service d’accueil pour les fonctionnaires des classes A2 à A5 qui ont été mis à disposition pendant deux ans.

La ministre de la Fonction publique est chargée de soumettre le projet à la négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.

Le projet sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : Cabinet de Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste