Les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales ont récemment soumis au Conseil National du Travail (CNT) un avant-projet de loi relatif aux flexi-jobs, visant à généralise ce régime à tous les secteurs d’activités. Les organisations patronales soutiennent ce projet de texte.

A l’heure actuelle, ce régime est limité à certains secteurs, les autres secteurs ne pouvant y recourir que s’il existe un accord sectoriel unanime. La nouvelle réglementation permettra donc à toutes les entreprises de tous les secteurs de recourir au régime des flexi-jobs sans distinction.

Les secteurs restent toutefois toujours libres de sortir totalement ou partiellement du régime, ou de l’encadrer selon leurs besoins spécifiques.

D’autre part, le projet prévoit de corriger certains excès de la réglementation actuelle, dont le fait qu’un travailleur ne puisse travailler en tant que flexi-job dans une entreprise liée (au sens du Code des sociétés) à celle où il est sous contrat de travail. Le projet de texte prévoit maintenant un assouplissement pour les seuls travailleurs à temps plein. La FEB regrette toutefois que cette restriction n’ait pas été purement et simplement supprimée et qu’il ne soit donc pas possible de travailler en tant que flexi-job dans une entreprise liée sans restriction. Nous insistons également pour que le texte clarifie l’application de cet assouplissement pour le secteur de l’intérim.

Les organisations patronales demandent également que le plafond de 150% ne soit appliqué qu’au seul salaire de base et ne soit plus calculé sur les primes, indemnités et allocations.

Il est également très important que les employeurs puissent consulter toutes les données précontractuelles nécessaires dans le service en ligne « Consultation des données du citoyen » afin de pouvoir déterminer si un candidat-travailleur est effectivement dans les conditions pour être occupé en tant que flexi-job.

Les partenaires sociaux demandent, de façon unanime, que l’autonomie des partenaires sociaux sectoriels soit respectée (tant pour les secteurs ayant déjà choisi de faire un opt-out que pour éviter que les secteurs ne soient mis sous pression pour sortir du régime des flexi-jobs) et demandent que le CNT soit impliqué si une évaluation du régime devait avoir lieu. Elles demandent, enfin, au gouvernement, que ce projet puisse être mis rapidement en œuvre et garantir son entrée en vigueur pour le 1er janvier 2026 au plus tard.

Source: FEB