L’arrêté royal de 1973 portant sur les informations économiques et financières à communiquer aux conseils d’entreprise a 50 ans. Cet AR, qui s’inscrit dans le cadre de la loi de 1948 portant organisation de l’économie, est la base du travail syndical des représentants des travailleurs et travailleuses au sein des conseils d‘entreprise. La CSC estime qu’une actualisation s’impose.

Il est également un outil indispensable dans l’exercice de la démocratie économique et sociale grâce au droit de regard syndical sur la situation de l’entreprise, sa stratégie de développement et ses perspectives, y compris en termes d’organisation du travail et d’emploi.

Le Conseil central de l’économie s’était fixé en 2020 l’objectif de célébrer cet anniversaire en modernisant la législation, qui sans perdre de sa pertinence, doit aujourd’hui se mettre en phase avec les grands défis actuels et futurs.

Pour les syndicats, il s’agit d’intégrer dans la législation existante :

• les objectifs de durabilité des entreprises ;
• le lien entre les informations économiques, financières, sociales et environnementales ;
• la prise en compte de la part croissante des entreprises faisant partie d’un groupe multinational, dont les centres décisionnels sont situés à l’autre bout du monde et dont les plans d’avenir sont méconnus ;
• la possibilité pour les représentants des travailleurs de recourir à une expertise externe afin d’élaborer des propositions alternatives crédibles en cas de risques de discontinuité des activités, combinant les objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

Il s’agit également de garantir le respect des droits d’information et de consultation des travailleurs.euses grâce à des contrôles et sanctions effectifs.

Aujourd’hui, la CSC dit devoir constater avec regret l’échec du dialogue social autour d’une actualisation de l’arrêté royal IEF. Ce 50ième anniversaire, ainsi que les 75 ans de la Loi de 1948 représentent pourtant une opportunité de réitérer la nécessité d’une démocratisation de l’économie et des entreprises comme condition incontournable d’un renforcement de la démocratie en général.

Le syndicat s’adresse donc aux employeurs ainsi qu’aux représentant.tes politiques afin qu’ils et elles comprennent qu’il n’y aura pas de transition juste et de durabilité des entreprises sans un renforcement de la concertation sociale au sein des entreprises.

Source: CSC