Vendredi dernier, le gouvernement a décidé de permettre à toute une série d’employeurs de reporter leurs paiements de cotisations sociales. La mesure concerne les paiements à partir du 20 mars concernant le premier et deuxième trimestre 2020 jusqu’au 15 décembre 2020. Une distinction doit être faite à cet égard entre deux groupes d’employeurs.

Pour plus de 60.000 d’entre eux, l’ONSS a pu octroyer automatiquement le droit au report au cours des derniers jours. Sont ici concernées, les entreprises des secteurs suivants qui ont été contraintes de fermer :

• Horeca
• Le secteur des activités culturelles, festives, récréatives et sportives
• Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels concernés, à l’exception: des magasins d’alimentation, en ce compris les magasins de nuit; des magasins d’alimentation pour animaux; des pharmacies ; des librairies; des stations-service et livreurs de carburant.

Via l’application Crise du coronavirus check report paiements ONSS, l’ONSS offre à ces entreprises, à compter d’aujourd’hui, la possibilité de vérifier elles-mêmes si leur report de paiement leur a été octroyé à juste titre. Il leur suffit d’introduire leur numéro d’entreprise et elles obtiendront aussitôt la réponse.L’application se trouve ici : https://www.reportpaiementsonss.be

Les entreprises qui estime ne pas avoir bénéficier à tort d’un report peuvent signaler ce problème en ligne à l’ONSS à l’aide du formulaire électronique mis à disposition. L’ONSS examinera alors la demande, apportera les éventuelles corrections nécessaires et en informera l’employeur.

À partir de ce jeudi 26 mars, les entreprises qui n’étaient pas dans l’obligation de fermer leurs portes mais ont décidé elles-mêmes de le faire peuvent également le signaler au moyen d’une déclaration électronique sur l’honneur.

Sont ici visées :

• Les entreprises non essentielles qui ont fermé leurs portes parce qu’elles sont dans l’impossibilité d’appliquer les mesures sanitaires.
• Les entreprises qui n’y étaient pas obligées mais qui ont néanmoins décidé elles-mêmes de fermer complètement leurs portes pour d’autres raisons qu’une incapacité à respecter les mesures sanitaires. Sont ici visées, entre autres, les entreprises qui ont dû baisser le volet parce que leurs fournisseurs ou clients étaient eux-mêmes fermés.

Comment introduire une déclaration sur l’honneur ?
Les entreprises qui travaillent avec un secrétariat social agréé peuvent contacter ce dernier à cet égard.

Les autres entreprises peuvent utiliser l’application sommaire explicitée ci-dessous.
L’application se trouve sur le site portail de la sécurité sociale : Crise du coronavirus – Déclaration sur l’honneur. Pour pouvoir utiliser cette application, les employeurs doivent posséder un compte sur le portail de la sécurité sociale. S’ils n’en possèdent pas, ils peuvent en créer un en suivant la procédure reprise sur le site portail de la sécurité sociale.

S’ils possèdent déjà un compte, la procédure à suivre est la suivante :

• Sur la page d’accueil du site internet de l’ONSS, cliquer sur la bannière «Crise corona: mesures pour les employeurs »
• Dans le menu des liens, choisir « Report de paiement des sommes dues à l’ONSS »
• Dans le texte, cliquer sur le bouton « Introduire une déclaration sur l’honneur »
• Se connecter
• Cocher les cases qui s’appliquent à sa situation spécifique et cliquer sur « Introduire »
• L’employeur recevra aussitôt un accusé de réception.

Source: ONSS