Le projet de loi sur le compte de formation fédéral va provoquer une surcharge administrative et des coûts supplémentaires pour les entreprises.

Le gouvernement fédéral a l’intention d’élaborer un système de dénonciation et de blâme des entreprises qui ne respectent pas les obligations prévues par le projet de loi sur le compte de formation fédéral qui sera introduit dans un avenir proche. La FEB considère qu’une telle approche de dénonciation individuelle des entreprises va trop loin. D’autant plus que les entreprises s’emploient déjà activement, jour après jour, à respecter les obligations importantes du deal pour l’emploi, et ce en période d’incertitude économique.

Le deal pour l’emploi indique que les entreprises doivent prévoir un plan de formation et il crée le droit individuel de formation de 5 jours par an. À cela s’ajoute maintenant le suivi obligatoire de chaque effort de formation par l’employeur dans le « compte de formation fédéral », une application numérique qui permet au travailleur et à l’employeur d’enregistrer et de gérer les droits à la formation individuels et sectoriels. Cela crée une surcharge administrative et entraîne des coûts supplémentaires en période de difficultés économiques.

Le compte de formation fédéral n’a aucune utilité, aucune valeur ajoutée – ni pour l’entreprise ni pour le travailleur : il s’agit d’un mécanisme contre-productif créé uniquement pour contrôler les efforts de formation des entreprises et les sanctionner publiquement en cas de non-respect. Cela témoigne d’une profonde méfiance à l’égard des employeurs et nous trouvons cela contre-productif.

Le compte de formation fédéral : les autorités doivent faciliter plutôt que contrôler

Le compte de formation fédéral n’est pas conforme à la recommandation européenne relative au compte individuel de formation, qui vise à assurer l’employabilité durable de la population active afin de garantir notre prospérité en période de disruption. L’objectif est d’encourager les citoyens à se former tout au long de la vie grâce à une politique d’activation, de stimulation et de sensibilisation.

L’apprentissage tout au long de la vie, le perfectionnement, le recyclage et la formation permanente sont présentés par toutes les autorités de notre pays comme l’une des clés d’une population active agile et employable. Si les avantages pour les employeurs et les travailleurs sont indéniables, la culture de l’apprentissage pourrait être bien meilleure dans notre pays. Ainsi, le nombre d’actifs ayant récemment suivi une formation est beaucoup plus faible en Belgique (10,2%) qu’aux Pays-Bas voisins (26,6%). Il est donc urgent de mettre en place une politique stratégique de formation qui tienne compte des souhaits et des besoins des travailleurs et des employeurs. Une vraie politique gagnant-gagnant, donc. C’est du moins l’une des conclusions du récent rapport de la FEB intitulé « Future of Work – Stratégies pour la transition numérique », rédigé en collaboration avec Agoria et Deloitte. En outre, le travailleur doit également prendre le contrôle de manière proactive et apprendre à anticiper davantage tous les changements et les opportunités qui accompagnent le nouveau travail.

« Le compte individuel de formation est une bonne initiative – il ne s’agit pas d’un outil de contrôle pour suivre les droits au niveau de l’entreprise, mais il est entièrement au service du citoyen. Malheureusement, aujourd’hui, la collaboration entre les différents niveaux politiques est encore insuffisante pour parvenir à un compte de formation commun unique », pense Monica De Jonghe, directeur général de la FEB et executive manager du Centre de compétences Emploi & Sécurité sociale. « Nous attendons du gouvernement qu’il facilite et non qu’il contrôle, c’est-à-dire qu’il travaille de manière constructive avec les régions en concertation avec les partenaires sociaux, et qu’il crée ainsi un cadre de réflexion qui puisse apporter une réponse efficace aux gigantesques défis sociétaux – tels que la transition écologique et numérique – auxquels nous serons confrontés aujourd’hui et dans les années à venir ».

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