Ce jeudi 10 décembre, Journée internationale des Droits Humains, des rassemblements pour soutenir le droit de grève et le droit de manifester auront lieu dans plusieurs villes du pays. La FGTB interjette appel du jugement qui a condamné 17 syndicalistes à des peines de prison avec sursis pour « entrave méchante à la circulation », le 23 novembre devant le Tribunal correctionnel de Liège. Lire plus
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Jurisprudence : l’indemnité de protection contre le licenciement dans le cadre d’un crédit-temps à mi-temps doit être calculée sur base des prestations à temps plein.
Dans un arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour du travail de Mons. Dans cette affaire, co-introduite par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, la Cour du travail avait estimé que la victime avait été licenciée pour avoir pris un crédit-temps pour s’occuper de son enfant de moins de 8 ans. Elle avait dès lors droit à une indemnité forfaitaire équivalant à 6 mois de rémunération brute. La Cour de cassation s’est prononcée sur le mode de calcul de cette indemnité : elle doit être calculée sur la base du salaire à temps plein avant la prise du crédit-temps à temps partiel. Lire plus