L’accord quant au gel du nombre de jours de télétravail passé entre la Belgique et le Luxembourg, et prolongé jusqu’au 31 décembre, semble exclure une série de travailleurs, selon l’équipe éditoriale de Paperjam. Le risque dès lors pour celles et ceux qui ne pourraient pas bénéficier de cette prolongation est qu’elles/ils seront imposables dans leur pays de résidence.

La Belgique et le Luxembourg ont conclu un accord pour prolonger le ‘gel’ du nombre de jours de télétravail pour les frontaliers. Une convention fiscale visant à éviter la double imposition des résidents belges qui travaillent au Luxembourg a été signée en 2015 entre les deux pays. Cet accord précise qu’un résident belge peut travailler hors Luxembourg, là où se trouve son lieu de travail, 24 jours par an, par exemple pour des missions à l’étranger, de la prospection ou du télétravail. S’il dépasse ce seuil de 24 jours, il redevient imposable dans son pays de résidence. En raison de la crise sanitaire, ce nombre de jours a été gelé jusqu’au 31 décembre, une mesure de bon sens puisque le lockdown a imposé largement le télétravail et que celui-ci pourrait se pérenniser.

Il semble que l’on découvre maintenant que nombre d’entre eux ne peuvent en réalité bénéficier de cette mesure de prolongation. En effet, l’administration fiscale belge vient d’apporter des précisions quant à cet accord Covid. En bref, le fisc belge considère que la barre des 24 jours reste d’application pour une série de personnes, qui sont donc exclues des accords pris dans le cadre de la crise sanitaire. «Notamment les ‘détachés temporaires’, c’est-à-dire ces personnes qui effectuent des missions temporaires dans un autre pays, comme les consultants. Mais aussi tous ceux qui sont considérés comme cadre étranger», précise-t-elle. Un cadre étranger est pour l’administration un «cadre détaché en Belgique ou recruté à l’étranger pour travailler temporairement en Belgique». indique Nesh Istrfaj, chargée de clientèle chez VO Consulting

Surtout, sont aussi exclus des mêmes accords Covid les indépendants. Mais aussi les administrateurs et les gérants qui reçoivent de leur société un revenu en raison de leur activité. L’impact pourrait être énorme et concernerait notamment les avocats et autres professions juridiques.

« L’administration fiscale belge considère que les accords pris ne concernent que les salariés «simples». Car ils se trouvent dans un cas de force majeur, comme les accords le soulignent: on leur impose de travailler de chez eux. Les autres, ceux qui sont visés par les exclusions, ont, pour le fisc, le choix: personne ne leur impose de rester chez eux puisque ce sont eux leur patron. C’est évidemment une position discriminatoire», complète Nesh Istrafj.

Techniquement, le gel des jours de télétravail selon la lecture belge ne porte que sur le seul article 15 de la convention de 2015 (les professions dépendantes), mais pas sur l’article 16 (les dirigeants de société). Pourtant le paragraphe 2 de cet article 16 renvoie vers les dispositions de l’article précédent. «C’est vrai. Mais l’interprétation belge est que cette disposition est valable pour la convention de 2015, mais n’est pas visée par les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire, qui n’évoquent pas cet article 16. On peut voir cela comme une manœuvre un peu vicieuse…», conclut Nesh Istrafj. Qui déplore, renseignements pris, que «le Luxembourg se pliera aux interprétations belges».

La Belgique a aussi averti que tous les salariés belges du Luxembourg étaient susceptibles d’un contrôle fiscal. Si cela est le cas, ils devront fournir à l’administration un emploi du temps professionnel précis de leurs activités. «Il faudra attester en tant qu’employeur que tel jour l’employé était au bureau, tel jour il était en maladie ou en congé, tel jour en télétravail… Le fisc dit que c’est une demande légitime. Ce n’est pas faux. Mais dans le cadre de la crise sanitaire, nombre d’entreprises n’ont peut-être pas su ou pu tenir un relevé précis, prises par d’autres missions. Il faudrait en tenir compte.»

Selon les informations de Paperjam, ni la France ni l’Allemagne, avec qui le Luxembourg a aussi des accords, n’ont décidé des mêmes contraintes et de considérer des cas d’exclusion.

Source: Paperjam