La concertation sociale sur les adaptations à apporter à la Loi Renault entre dans sa dernière ligne droite. La CSC, la FGTB et la CGSLB espèrent que les interlocuteurs sociaux pourront encore parvenir à un accord. Les syndicats veulent rappelle à quel point il est crucial que les entreprises qui entament une procédure de restructuration n’abandonnent pas à leur sort les travailleurs des sous-traitants durement et directement touchés par les projets de restructuration.
Afin d’améliorer la Loi Renault, les organisations syndicales proposent quatre modifications :
1. La phase de concertation avec les représentants des travailleurs doit se focaliser sur la conclusion d’un plan social : informer les travailleurs ne suffit pas. Elle doit également viser au maximum à limiter l’impact social négatif d’une restructuration. Nous considérons que la législation actuelle ne met pas l’accent sur une approche qui vise à trouver des solutions

2. Les syndicats proposent que l’obligation d’informer les organes de concertation soit étendue à toutes les situations qui peuvent avoir un impact négatif sur l’emploi. Lors de cette phase d’information et de consultation, il est impératif de prendre en compte les alternatives syndicales à une restructuration. Actuellement, ceci est rarement le cas. Bien souvent, la direction a préparé son plan et ne souhaite pas y déroger. Tout rejet des propositions syndicales devrait être sérieusement motivé.

3. Les grandes entreprises se sont transformées en structures où la sous-traitance joue un rôle crucial. Ces sous-traitants dépendent alors souvent d’un seul gros client. Aujourd’hui, ils sont pourtant exclus de la procédure d’information lorsque ce client procède à une restructuration ou à une fermeture. Les syndicats veulent que les sous-traitants qui dépendent de ce même client pour au moins 75% de leur chiffre d’affaires soient informés par ce client de l’impact des restructurations.
Le sous-traitant sera alors en mesure d’informer directement les membres de ses organes de concertation.

4. Les travailleurs des sous-traitants qui dépendent à 100% d’un donneur d’ordre doivent figurer dans le plan social négocié lorsque le donneur d’ordre procède à une restructuration. Il faut également prévoir une réglementation pour les sous-traitants qui dépendent à 75% au moins d’une entreprise restructurée. Le plan social doit aussi s’appliquer aux travailleurs intérimaires et aux travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée, actifs dans l’entreprise à l’annonce de la restructuration.
Les syndicats estiment également qu’il n’est pas raisonnable de nuire à l’impartialité du conciliateur social en le chargeant de clore la période d’information et de consultation. De même, il n’est pas sage de limiter la phase d’information et de consultation dans le temps. Cela viderait de sa substance cette concertation importante, la réduisant à une procédure purement formelle.

Source : FGTB – CSC – CGSLB