Dans le cadre de l’accord d’été, le gouvernement a décidé d’exonérer de cotisations de sécurité sociale certaines indemnités complémentaires octroyées aux travailleurs de 58 ans et plus qui allègent leur carrière. Les conditions de cette nouvelle exonération sont reprises dans un Arrêté Royal du 9 janvier 2018 (*).

Le Centre de compétence Emploi & Sécurité Sociale de la FEB revient sur l’exonération prévue par le gouvernement en vue d’adoucir les fins de carrière. Le principe est le suivant : un secteur ou, en l’absence de décision à ce niveau, une entreprise peut décider d’octroyer une indemnité en vue de compenser la diminution de salaire d’un travailleur qui change de fonction vers un travail plus léger.

Pour ce faire, le gouvernement s’est inspiré du régime mis en place dans les commissions paritaires 111 et 209. L’exonération n’est pas uniquement réservée à ces secteurs. La réglementation concerne 4 types d’allègement de la carrière :

– passage vers un travail plus léger adapté ;
– passage d’un horaire interrompu vers un horaire ininterrompu ;
– passage d’un régime de travail en équipe ou de nuit à un régime de jour ;
– et pour les travailleurs de 60 ans et plus, le passage d’un emploi à temps plein vers un emploi à 4/5e au moins.

La réglementation ne définit pas ce qu’il y a lieu d’entendre par ‘travail plus léger adapté’; il revient donc logiquement à chaque entreprise ou secteur de le déterminer.

La FEB souligne les limites de cette nouvelle loi : « Cette indemnité peut être prévue dans le cadre de l’exécution de la CCT n°104. Elle ne doit cependant pas être considérée comme une voie privilégiée pour exécuter la CCT n°104 : un travailleur âgé qui souhaite changer de fonction ou de régime de travail a besoin pour ce faire de l’accord de l’employeur. Ce changement aboutit, en vertu des règles normales du droit du travail, à une adaptation correspondante du salaire et des conditions de travail. Toute indemnité complémentaire – même exonérée de sécurité sociale – aura un impact sur le coût salarial de l’entreprise. Elle doit donc être imputée sur la marge. En outre, ce n’est pas toujours un bon signal à l’heure où l’on plaide pour un ajustement des rémunérations en fonction de la productivité réelle et une suppression progressive des barèmes liés à l’ancienneté. »

(*) Cet AR modifie l’article 19 de l’AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant lui-même l’AR du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (MB 25 janvier 2018).

Source : FEB-VBO