Sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit des adaptations réglementaires qui doivent assurer l’application correcte du budget de mobilité.

Le projet de loi concernant l’instauration d’un budget de mobilité prévoit que les travailleurs peuvent recevoir un budget de mobilité en échange pour leur voiture de société. En principe le budget de mobilité ne peut pas être combiné avec les indemnités de déplacement ou des avantages pour le trajet domicile-lieu de travail. Dans le cas où l’employeur continue à intervenir dans les coûts pour le trajet domicile-lieu de travail pour un travailleur salarié qui bénéficie d’une allocation de mobilité, le projet d’arrêté royal prévoit que ces indemnités sont considérées comme rémunération normale, complétement assujettie aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt des personnes physiques. Une exception est toutefois prévue pour des travailleurs salariés qui disposaient auparavant d’une voiture de société et qui recevaient en plus, en même temps, pendant au moins trois mois avant la demande du budget de mobilité, une indemnité pour le trajet domicile-lieu de travail de leur employeur.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Source : Cabinet du Vice Premier ministre Kris Peeters – Projet d’arrêté royal modifiant l’article 19, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (budget de mobilité)