Le 17 mai 2022, les partenaires sociaux du Conseil national du travail ont émis un avis divisé sur l’avant-projet de « deal pour l’emploi » du gouvernement. Indépendamment du délai serré accordé aux partenaires sociaux et de la complexité du deal, la FEB tient tout de même tirer des enseignements fondamentaux de la manière dont l’avis divisé s’est formé. Des enseignements qui se résument en 5 questions au gouvernement.

1. Comment allons-nous réellement atteindre ce taux d’emploi de 80% ?

L’objectif principal du plan de relance vise à atteindre un taux d’emploi de 80% dans notre pays. Il est de jour en jour hélas de plus en plus manifeste que nous ne parviendrons pas à atteindre cet objectif dans le délai fixé. L’ambition, c’est bien, mais elle doit aussi se refléter dans les chiffres. On pourrait au moins s’attendre à une analyse d’impact préalable du deal pour l’emploi, ce qui n’a malheureusement pas été fait. Tout ce que nous pouvons faire maintenant est de demander une analyse intermédiaire après que les mesures aient été appliquées pendant un certain temps. Une plus grande flexibilité pour les employeurs, entre autres pour le travail de nuit, et un vrai droit du licenciement activateur sont des pas importants dans la bonne direction. Pour autant que ces mesures ne se noient pas dans la complexité de la mise en œuvre, les formalités lourdes, les sanctions pénales ou la protection supplémentaire des travailleurs. Croisons les doigts !

2. Quand équilibrerons-nous les droits et obligations réciproques des employeurs et des travailleurs ?

Lorsque le gouvernement nous expliquait le deal pour l’emploi, les entreprises étaient invariablement mentionnées en relation avec les sanctions, les obligations, les amendes… Lorsque les employeurs interrogeaient le gouvernement sur les obligations des travailleurs, le silence était assourdissant. Sauf du côté des syndicats, qui ont protesté. Idem quand nous avons voulu parler des droits des employeurs. Un exemple. Les entreprises sont tenues d’accorder à chaque travailleur un droit à cinq jours de formation. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, les syndicats demandent que, dans certaines circonstances, les jours de formation manquants soient convertis en congés payés. Est-ce comme cela que l’on tend vers une employabilité durable ? Il ne faut pas avoir peur d’appeler un chat un chat !

3. Pourquoi chaque demande du travailleur est-elle liée à une protection supplémentaire ?

Le deal pour l’emploi prévoit une série de formes supplémentaires de flexibilité pour les travailleurs dans l’organisation du travail. Une protection supplémentaire est prévue pour presque toutes les demandes que le travailleur fait. N’y a-t-il pas de limites ? Si cela continue ainsi, chaque travailleur, quels que soient son régime et le contexte, bénéficiera bientôt d’une protection supplémentaire.

4. Quand la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises deviendra-t-elle un objectif tangible ?

Le deal pour l’emploi est truffé d’obligations administratives supplémentaires et de règles bureaucratiques, en dépit de la bonne intention du gouvernement de réduire radicalement les charges administratives des entreprises. Tenez vos engagements !

5. Quelle est l’importance réelle des partenaires sociaux pour ce gouvernement ?

Au cours des derniers mois, les partenaires sociaux ont été invités à donner leur avis sur les 14 thèmes du deal pour l’emploi. Après six mois de négociations au niveau gouvernemental, les partenaires sociaux ont disposé de moins de huit semaines. En outre, ils ont dû se pencher sur cinq autres dossiers. Soit au total 19 thèmes à examiner en moins de huit semaines. Les partenaires sociaux peuvent accomplir beaucoup de choses ensemble, mais un calendrier réaliste serait le bienvenu. Dans d’autres dossiers essentiels – comme le compte formation individuel – les partenaires sociaux n’ont été entendus qu’après en avoir fait eux-mêmes la demande à la cellule politique. Aucun accord gouvernemental auparavant n’avait mentionné aussi souvent l’avis des partenaires sociaux comme nécessaire. Mais cette ambition n’est guère perceptible sur le terrain.

Quelle est la force des mesures prises si on les noie dans la complexité de la mise en œuvre ? Nous soumettons nos cinq questions au ministre de l’Emploi et au gouvernement. C’est à eux de finaliser le deal pour l’emploi. Nous demandons que les préoccupations susmentionnées des employeurs soient dûment prises en considération. Sinon, le taux d’emploi de 80 % deviendra une coquille vide !

Source : FEB – Centre de Compétence Emploi & Sécurité Sociale