Les syndicats se réjouissent qu’après huit mois, la situation se clarifie enfin en ce qui concerne la liaison au bien-être des allocations sociales pour 2021-2022, du moins pour les travailleurs salariés et les bénéficiaires de l’assistance sociale. Même si la CSC regrette que les employeurs aient retardé la manœuvre, afin de pouvoir associer ce dossier aux discussions sur un nouveau accord interprofessionnel (AIP) et que le gouvernement ait longtemps hésité à prendre ses responsabilités, elle rappelle que les trois syndicats ont continué à marteler que ce dossier devait être dissocié de l’AIP et finalisé au préalable. C’était d’ailleurs une des revendications lors de la journée d’actions du 29 mars.

Le gouvernement a transmis une proposition sur la liaison au bien-être au Groupe des 10. Le Conseil national du Travail et le Conseil central de l’Economie avaient jusqu’au 19 avril pour proposer des adaptations mais, à défaut d’avis unanime, les propositions du gouvernement seront mises en œuvre intégralement. Les lignes de force de cette proposition sont les suivantes:

– Le gouvernement propose que l’intégralité des 625,2 millions d’euros soit affecté à des améliorations pour les travailleurs salariés, alors que les employeurs voulaient en déduire 14,5 millions.
– 87,2 millions d’euros sont prévus pour l’assistance, ainsi que 96,1 millions pour les indépendants.
– En ce qui concerne la maladie, l’invalidité, les accidents de travail et la maladie professionnelle, le gouvernement reprend l’accord partiel de janvier pour les travailleurs (voir ci-dessus).
– Pour les pensions des travailleurs et les allocations ONEm, deux dossiers qui étaient désespérément dans l’impasse, le gouvernement se base sur l’accord de 2019-2020 et propose des mesures similaires.
– Aucun proposition concrète n’a été mise sur la table en ce qui concerne l’assistance et les indépendants.
– Les coûts supplémentaires liés au chômage temporaire ne peuvent pas être mis à charge du Fonds de Fermeture.

Compte tenu des dissensions qui restent trop importantes, les interlocuteurs sociaux ne sont pas parvenus à présenter leur propre plan. Ils ont toutefois convenu de demander ensemble quelques corrections et, pour le reste, de prendre acte de la proposition du gouvernement:

– Un petit montant restait disponible pour 2021 dans le budget des allocations de maladie et d’invalidité, ce qui permet d’octroyer en une seule fois l’augmentation du pécule de vacances (prime de rattrapage) aux personnes ayant charge de famille (80 euros supplémentaires à partir de mai 2021), au lieu de procéder en deux étapes.
– La date d’entrée en vigueur de l’augmentation des plafonds de pension et du droit minimum par année de carrière pour les pensions des travailleurs est portée au 1er janvier 2022.
– La mesure de l’accord précédent concernant les congés thématiques (augmentation de 4,5% de l’allocation pour les parents isolés dans le cadre des soins à un enfant) n’est reprise que partiellement, ce qui permet de libérer un petit montant à l’attention des parents isolés afin d’augmenter l’allocation pour le congé parental 1/10e et le crédit-temps 1/5e dans le cadre des soins à un enfant.
– Pour l’assistance sociale, une augmentation de 2% est proposée au 1er juillet 2021 pour le revenu d’intégration, l’allocation de remplacement de revenus (pour les personnes porteuses d’un handicap) et l’AGR pour les personnes âgées.

Pour les indépendants, aucune proposition n’est encore sur la table, ni de la part du gouvernement, ni de la part des indépendants. Ce dossier sera donc concrétisé avec retard. Le gouvernement s’est engagé à respecter un avis unanime des interlocuteurs sociaux. On peut donc partir du principe que, pour les travailleurs salariés, les améliorations ci-dessous seront bel et bien mises en oeuvre (montants bruts).

Au final, la CSC rappelle encore que « le budget de plus de 700 millions d’euros destiné à maintenir durablement les allocations les plus faibles aurait dû être affecté depuis septembre 2020. Toutefois les employeurs ont refusé de conclure un accord sur ce point tant qu’il n’y avait pas d’accord sur les salaires. De cette manière, les pensionnés, les malades, les invalides et les chômeurs servaient de monnaie d’échange dans une discussion qui portait sur les travailleurs actifs. Cette pratique est aujourd’hui, heureusement, révolue. Les interlocuteurs sociaux ont remis hier un avis commun sur les augmentations des allocations de chômage et de maladie, des revenus de remplacement et des pensions minimales. Il est regrettable qu’il ait fallu attendre aussi longtemps mais il est positif que les parties soient tombées d’accord car pour de nombreux allocataires sociaux, cette augmentation de leur pension ou de leur allocation au-delà de l’index est certainement la bienvenue. »

Source: CSC