Intérim et hyper flexibilité: les employeurs ont 2 ans pour réduire de 20% la part des contrats journaliers dans le nombre total des contrats intérimaires.

Publié le 5 septembre 2018 / Actualités, Digital

Les contrats journaliers successifs constituent un important instrument économique pour les entreprises en cas de fluctuations imprévisibles du volume de travail. À la demande du ministre de l’Emploi Kris Peeters, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil National du Travail (CNT) ont mené une évaluation approfondie du système des contrats journaliers successifs dans le secteur du travail intérimaire.

Compte tenu du manque de sécurité pour les intérimaires concernés, il importe que l’instrument ne soit utilisé qu’à cette fin. Pour lutter contre le recours inapproprié à ce type de contrat, les utilisateurs et les entreprises de travail intérimaire s’engagent à parvenir, sur une période de deux ans (2018-2019), à une réduction macroéconomique de 20% de la part de contrats journaliers successifs dans le nombre total de contrats de travail intérimaire.

Le rapport du CNT précise que les conditions et modalités du recours aux contrats journaliers successifs, déjà contenues dans la CCT 108, sont affinées. Le ‘besoin de flexibilité’ doit être démontré par l’utilisateur. Ce n’est pas nouveau. Mais la CCT précise désormais également que celui-ci est prouvé pour autant que et dans la mesure où le volume de travail dépend de facteurs externes, fluctue fortement ou est lié à la nature de la mission.

Les obligations d’information existantes en cas de recours aux contrats journaliers successifs sont étendues. Au début de chaque semestre, les informations suivantes doivent désormais être mises à la disposition du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale :

– Des informations détaillées sur le nombre de contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent et le nombre de travailleurs intérimaires qui ont été occupés avec un contrat journalier successif au cours du semestre précédent ;

– La preuve du besoin de flexibilité ;

– À la demande expresse des représentants des travailleurs, le nombre de travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs.

À défaut de conseil d’entreprise ou de délégation syndicale dans l’entreprise, ces informations doivent être mises à la disposition du Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires par l’entreprise de travail intérimaire, selon la même périodicité. Nous soulignons que l’utilisateur devra, à tout moment, être en capacité de prouver son besoin en flexibilité, y compris dans les entreprises sans délégation syndicale.

La première communication d’informations étendue portera sur le quatrième trimestre de l’année 2018.

Par ailleurs, le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale sera consulté(e) chaque année sur le recours aux contrats journaliers successifs et sur la motivation pour continuer d’y avoir recours.

L’organisation syndicale CSC a réagi d’emblée : «Les contrats journaliers sont une source d’insécurité accablante pour le travailleur. Vous ne savez jamais si et quand vous aurez du travail. Vous n’êtes jamais certain de vos revenus. Vous ne pouvez rien planifier. Même la recherche d’un meilleur emploi est extrêmement compliquée puisque vous devez toujours rester disponible, explique Mathieu Verjans de la CSC. Cet accord constitue par conséquent un important pas en avant. La CSC aurait évidemment voulu aller encore beaucoup plus loin, mais c’est une première percée importante.»

«La forte amélioration de l’obligation d’informer sur le nombre de contrats journaliers et l’obligation pour les entreprises de justifier le recours aux contrats journaliers au moyen de chiffres vont permettre à nos représentants de lancer pleinement le débat sur le recours aux contrats journaliers, poursuit Mathieu Verjans. Nous pourrons citer les entreprises qui refusent le débat devant le tribunal du travail. Dans le même temps, nous sommes conscients que nous faisons peser une lourde tâche sur les épaules de nos représentants. La suite logique de cet accord sera le droit de vote des intérimaires aux élections sociales. Il est tout à fait logique que les intérimaires puissent voter pour les représentants qui défendront au mieux leurs intérêts dans les entreprises. La CSC entend défendre pleinement le droit de vote des travailleurs intérimaires pour les élections sociales de 2020.»

Source : Centre de compétence Emploi & Sécurité Sociale de la FEB – CSC

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