Le mercredi 29 avril, les partenaires sociaux au sein du Conseil mixte (Conseil national du travail – Conseil central de l’économie) ont émis un avis unanime sur l’avant-projet de loi relatif au budget mobilité. Depuis l’accord de gouvernement de janvier 2025, le message de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) est clair et cohérent : avant de rendre le budget mobilité obligatoire, il faut d’abord simplifier son mécanisme. En effet, le système est encore beaucoup trop complexe.

La nécessité de simplifier ce système constitue le fil conducteur de l’avis unanime des partenaires sociaux. Cela se traduit, entre autres, par un appel à une réduction de la complexité administrative et à une simplification du calcul du budget mobilité, dit TCO (Total Cost of Ownership).

Les employeurs réaffirment par ailleurs leur soutien au budget mobilité en tant qu’instrument contribuant à une mobilité plus durable, sous réserve toutefois d’une simplification effective du mécanisme. Celle-ci est essentielle pour permettre aux entreprises, sur le terrain, d’en porter les valeurs, de le mettre en œuvre de manière opérationnelle et d’en favoriser l’adoption par les travailleurs.

L’avis unanime des partenaires sociaux inclut également d’autres recommandations importantes :

• La possibilité d’exclure temporairement (jusqu’à fin 2029) certaines catégories spécifiques de travailleurs du champ d’application du budget mobilité (p. ex., les représentants de commerce ou les aides et soignants à domicile), afin qu’ils puissent continuer à exercer leur fonction en attendant la poursuite du développement des véhicules électriques ;
• La limitation à 50% de la part du budget de mobilité pouvant être affectée aux frais de logement, afin d’éviter les effets pervers. Jusqu’à présent, cette part n’est pas limitée. Les travailleurs bénéficiant d’un budget mobilité peuvent l’utiliser pour financer leurs frais de logement, qu’ils habitent ou non (télétravail) dans un rayon de 10 km autour de leur lieu de travail.

« J’appelle le gouvernement à soutenir pleinement cet avis. Les partenaires sociaux soumettent conjointement une proposition bénéficiant d’une large adhésion. Ce n’est que de cette façon que le budget mobilité peut être synonyme de réussite », souligne Pieter Timmermans, CEO de la FEB.

Qu’est-ce qu’un budget mobilité ?

Le budget mobilité est un système par lequel les travailleurs, lorsque leur employeur décide d’instaurer le budget mobilité dans l’entreprise, peuvent échanger leur voiture de société (ou le droit à celle-ci) contre un budget qu’ils peuvent dépenser pour diverses solutions de mobilité, telles qu’une voiture électrique (pilier 1), les transports publics, un vélo ou même des frais de logement tels qu’une partie du coût de leur loyer ou de leur prêt hypothécaire (pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement). Le solde de ce budget est payé en cash (pilier 3).

Le gouvernement entend réformer le budget mobilité en deux phases :
Dans une première phase, il prévoit de transformer ce dispositif aujourd’hui volontaire – tant pour l’employeur que pour le travailleur – en une obligation pour les employeurs qui mettent des voitures de société à disposition de leurs travailleurs, tout en prévoyant une dispense pour les employeurs de moins de 15 travailleurs.
Dans une seconde phase, il souhaite évoluer vers un budget mobilité pour tous.

Source: FEB