Les partenaires sociaux du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail tirent la sonnette d’alarme concernant la manière avec laquelle se déroule le processus décisionnel aujourd’hui sur la prévention de la transmission du virus via le travail. La raison directe de ceci est un certain nombre d’arrêtés provinciaux sur le travail saisonnier, ainsi qu’une connaissance et une attention insuffisante du rôle que les médecins du travail remplissent et peuvent remplir dans la prévention de la transmission du virus et les décisions et pratiques remarquables au sujet des tests et de la prise de température des travailleurs.

Aujourd’hui, les partenaires sociaux doivent, pour ce qui concerne le domaine du travail, constater que la confusion sur le terrain n’est pas seulement causée par l’intervention de services qui ne sont pas familiers avec le monde du travail, mais aussi parce qu’il y a, sur le plan de la réglementation, des incohérences en raison du fait que des dispositions même contradictoires sont rédigées à différents niveaux de compétence, via des arrêtés royaux ou ministériels, des arrêtés de police des gouverneurs, etc.

L’absence d’une réglementation claire et praticable sur le plan logistique ou le manque de lien avec des accords existants, notamment, entre les partenaires sociaux ne renforce pas la sécurité juridique, ni l’efficacité du système.

Le Conseil Supérieur estime qu’une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux concernés doit être prévue si une mesure de prévention les concerne.

Pour veiller à ce que l’approche dans cette phase de l’épidémie soit également effective et efficace, les partenaires sociaux insistent sur la cohérence, l’uniformité et la clarté des mesures. Cela demande, dans un premier temps, que les décisions (quel que soit le niveau de pouvoir) qui ont une implication sur les relations de travail pour tout le pays soient coordonnées et décidées conjointement par une seule « instance dirigeante » univoque. Cela exige également que toutes les mesures de prévention de lutte contre le virus applicable sur le lieu de travail soient soumises, au Conseil Supérieur qui est toujours en concertation avec le SPF ETCS.

les partenaires sociaux souhaitent mentionner un certain nombre de principes qui doivent servir de cadre lors du développement et de la prise de mesures :

1. Les mesures visant à prévenir ou à réduire les infections sur le lieu de travail doivent être justifiées en termes de gains réels ou escomptés pour la santé.

2. Les mesures doivent être en accord avec la réglementation supérieure, doivent être proportionnelles par rapport à l’objectif visé et ne peuvent pas aller plus loin que le strict nécessaire pour atteindre cet objectif. Lors de la prise et de l’application de ces mesures, il faut tenir compte des autres réglementations connexes concernant le respect de la vie privée et de la protection des données. Cela couvre aussi bien la protection de la vie privée des travailleurs, leur libre consentement dans la collecte de données sur la santé, que le respect de la vie privée par le biais de la discrétion nécessaire.

3. Il faut veiller à ce que les mesures soient réalisables du point de vue de l’organisation. Les capacités de tests disponibles, la disponibilité des médecins (dont les médecins du travail) et des autres collaborateurs de la prévention et les flux de données administratifs sont des facteurs limitatifs. L’élargissement des activités (tests, tracing, mesures, inspections, suivis, …) doit être lié à un renforcement équivalent de la capacité en personnel et en moyens.

4. Des mesures impactant l’organisation de l’entreprise et la relation de travail doivent avoir lieu en concertation préalable avec les partenaires sociaux, chaque fois au niveau approprié (national, régional, secteur, entreprise).

5. Lors de l’implémentation des mesures dans les entreprises, les structures de prévention existantes doivent être mises à profit et y être intégrées.

6. À tous les niveaux de décision, les mesures doivent être suffisamment transparentes. Lorsque des mesures sont prises, les acteurs concernés doivent en être avertis : une communication claire, uniforme et compréhensible est indispensable.

7. Les autorités compétentes doivent sensibiliser et informer autant que de veiller à l’application des mesures (inspection).

8. L’employeur a l’obligation de former ses travailleurs et de donner des instructions claires.

9. Les employeurs, les travailleurs, les médecins, les services de prévention ou autre partie intervenante qui ne tiennent pas compte des mesures ou qui s’en écartent doivent être rappelés à l’ordre rapidement et efficacement.

Il est de la plus haute importance que toutes les mesures qui concernent le monde du travail soient étudiées avec les acteurs qui sont familiers avec le terrain et qu’il y ait une « instance dirigeante » unique et claire. Ce n’est qu’alors que la lutte contre la transmission du virus par le travail peut être couronnée de succès.
Les partenaires sociaux au sein du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail sont disponibles pour donner leur avis, à la demande de cette « instance dirigeante », sur toutes les mesures et projets de mesures qui touchent au bien-être des travailleurs dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 dans les entreprises.