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La procédure des élections sociales est encore plus complexe suite à la dernière réforme, selon la FEB.

A dater de ce 11 décembre et jusqu’à la fin mai 2020, nos entreprises sont engagées dans l’organisation des élections sociales, qui s’assimile selon la FEB à un vaste labyrinthe administratif. Membre du Conseil national du travail, la fédération patronale a participé aux toutes premières discussions relatives au processus de modernisation de la procédure, en concertation avec le SPF Emploi. Selon elle, la procédure a malheureusement encore gagné en complexité suite à la dernière réforme.

Parmi les changements intervenus dans la réforme, les intérimaires ont reçu ‘in extremis’ le droit de voter au sein des entreprises utilisatrices par la voie d’un amendement approuvé en commission parlementaire. « La proposition de loi déposée initialement ne contenait en effet pas cette nouveauté. Et pour cause, puisque l’avis unanime des partenaires sociaux ne prévoyait pas le droit de vote pour les intérimaires. La FEB dénonce le caractère bâclé du texte légal qui impose notamment aux entreprises de prédire, dès le jour de l’affichage de l’avis des élections (jour X), si les intérimaires seront occupés pendant 26 jours de travail au cours d’une période de 77 jours à partir du jour X. Cet exercice est quasiment ‘mission impossible’ puisque les intérimaires peuvent évidemment décider de ne pas renouveler leur contrat entre le jour X et le jour X+77. Le Parlement a donc accordé le droit de vote aux intérimaires, mais il n’a pas modifié l’interdiction d’occuper tout intérimaire en cas de grève . En réalité, à chaque mouvement de grève, les intérimaires sont pris en otage et privés de leur rémunération. Pourquoi ce débat ne peut-il être mis sur la table ? Quel est le sens d’accorder le droit de vote à une catégorie de travailleurs qui n’a pas la liberté de travailler lors d’une grève ? »

La FEB s’inquiète également de l’absence de considération pour l’augmentation colossale de la charge administrative. Alors qu’elle a toujours défendu la suppression du registre des intérimaires qui portait sur une période de 3 mois pour les grandes entreprises, il faudra désormais comptabiliser le nombre de jours de travail des intérimaires pendant une période de 9 mois (!).

Protection des candidats aux élections

Autre volet significatif de la réforme: la protection des candidats. La FEB déplore que ceux-ci bénéficient d’une protection qui n’est plus en phase avec le monde actuel. « Celle-ci peut en effet aller jusqu’au paiement d’une indemnité de rupture de contrat égale à 8 ans de rémunération. Ils bénéficient en outre du statut de travailleur protégé 65 jours avant la publication des listes de candidats. Durant cette période, un employeur ne sait pas encore qui posera sa candidature et il ne peut licencier personne, même en cas de négligence grave, sans savoir si cette personne sera candidate et donc protégée. Une réforme de la portée de cette protection avait déjà été demandée par la FEB lors des dernières élections sociales. Il existe de nombreux cas d’abus où la candidature aux élections est posée par intérêt personnel. Or le sens d’une candidature doit d’abord être la volonté de représenter et défendre les intérêts de la collectivité des travailleurs. Même en cas de motif grave, il est actuellement pratiquement impossible de licencier un mandataire syndical, ce qui signifie que la protection est disproportionnée. La protection des personnes non élues devrait donc être réduite comme la plupart des pays étrangers le font. »

« Il est décevant de constater qu’au niveau des entreprises, le cadre des relations sociales n’a pas suivi la même évolution qu’au sein de notre société. Aujourd’hui, il est acquis que tout acteur de la société civile doit répondre de ses actes. Ce qui n’est plus admissible dans la société civile ne doit plus l’être non plus dans l’enceinte des entreprises. Or la protection liée aux élections sociales autorise encore des abus qui sont parfois, sur le plan de la responsabilité, finalement imputés à l’employeur », conclut Monica De Jonghe, directrice générale de la FEB.

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