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Retour à la ‘normale’ pour les demandes de chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques, à quelques exceptions près…

A partir du 1er septembre 2020, les règles habituelles en matière de chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques seront à nouveau d’application. Il reste cependant deux cas de figure présentant des dispositions particulières. Les mesures transitoires restent d’application jusqu’au 31 décembre 2020 en cas de recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques. Et la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona pour les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise reste maintenue elle aussi.

La procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona (dispense de communications à l’ONEM et de transmission de la carte de contrôle C3.2A au travailleur) pourra encore continuer à s’appliquer aux employeurs :

– Qui relèvent d’un secteur encore impacté par les mesures restrictives prises par le ministre de l’intérieur. La ministre fédérale du travail, de l’économie et de la consommation a annoncé qu’un arrêté royal précisera les secteurs considérés comme particulièrement touchés par la crise ; ou
– Qui, au niveau de leur entité juridique, peuvent prouver qu’ils ont connu au moins 20% de jours de chômage temporaire (pour cause de force majeure corona ou pour raisons économiques) pendant le 2e trimestre 2020 par rapport au nombre total de jours déclarés à l’Office national de sécurité sociale.

Pour avoir recours à la procédure simplifiée, l’employeur remplissant l’une de ces deux conditions, doit compléter le formulaire C106A-CORONA-EPT et l’envoyer par voie électronique au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage de l’ONEM compétent pour le ressort dans lequel est établi le siège social de l’entreprise.

Mesures transitoires en cas de recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques

1. Pour les ouvriers

De manière transitoire et jusqu’au 31 décembre 2020, la durée maximale de la suspension du contrat de travail des ouvriers est augmentée de la manière suivante, à défaut de dispositions sectorielles :

  • Le régime de suspension complète sera possible pour une période maximale de 8 semaines (au lieu de 4 semaines) ;
  • Le régime de suspension partielle sera possible pour une période maximale de 18 semaines en cas de « grande suspension » (au lieu de 3 mois).

Si la durée maximum de suspension est atteinte (8 ou 18 semaines), le travailleur devra reprendre le travail durant une semaine complète avant que le régime de suspension puisse à nouveau être appliqué.

2. Pour les employées

L’employeur qui n’est plus dans les conditions pour invoquer la suspension de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure corona, peut introduire une demande transitoire de suspension totale / partielle du temps de travail.

Cette demande prévoit également une augmentation de la durée maximale de la période de suspension et nécessite la réunion de certaines conditions.

Cette procédure transitoire lui permettra de bénéficier d’un crédit supplémentaire de 8 semaines établi de la manière suivante :

  • Régime de suspension complète pour 24 semaines (au lieu de 16 semaines) ;
  • Régime de travail à temps partiel pour 34 semaines (au lieu de 26 semaines).

A cet effet, l’employeur doit prouver que :

  • il a une baisse substantielle d’au moins 10% de la production ou du chiffre d’affaires au cours du trimestre précédent l’introduction du régime de chômage temporaire par rapport au même trimestre de 2019 ;
  • il offre 2 jours de formation par mois aux employés mis au chômage temporaire ;
  • il est lié par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise ou d’un plan d’entreprise pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 prévoyant le paiement d’un supplément.

Cet employeur devra en outre envoyer un formulaire C106A-CORONA-RÉGIME TRANSITOIRE par recommandé au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel l’entreprise de l’employeur est établie au plus tard 14 jours avant la première communication « suspension employés pour manque de travail ». Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible, il lui est également recommandé d’envoyer le formulaire simultanément par e-mail.

Source : Loyens & Loeff

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