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Peoplesphere

Pour les 75 ans de la Sécurité sociale, les partenaires sociaux partagent une déclaration confirmant les fondements de la solidarité entre les travailleurs.

Ce 28 décembre, cela fera en effet 75 ans jour pour jour que l’arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs a été signé. Ce texte constitue le socle de la sécurité sociale moderne et de l’Office national de sécurité sociale. Les textes originaux prévoyaient déjà les principes de croissance inclusive, de solidarité et de durabilité – entre autres – qui sont au centre des enjeux politiques et socio-économiques de nos jours.

Le 28 décembre 1944, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Achille Van Acker, signait à Bruxelles l’« arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs », jetant ainsi les bases de notre sécurité sociale d’après-guerre à un moment où nous nous battions encore avec acharnement pour rétablir notre souveraineté sur l’ensemble de notre territoire. Un grand nombre des principes essentiels de notre régime actuel de sécurité sociale trouvent leur origine dans cet arrêté-loi.

Il ressort du discours au régent qui a accompagné la signature de ce texte de loi que l’objectif était que notre pays rejoigne un mouvement général amorcé par des pays démocratiques désireux d’élargir leur système de sécurité sociale afin de répartir plus justement les fruits du progrès économique. Car s’il est vrai que des assurances sociales existaient déjà pendant l’entre-deux-guerres, elles étaient bien souvent volontaires et insuffisantes. L’arrêté-loi du 28 décembre 1944 a rendu obligatoires toutes les assurances sociales pour les salariés et a amélioré la qualité des allocations, des prestations comme les soins de santé, et leur financement. Le système a été bâti autour d’un financement généré par des cotisations sociales obligatoires payées tant par les employeurs que par les travailleurs. Le droit à des allocations de sécurité sociale et le remboursement de prestations ont été corrélés à ce prélèvement obligatoire de cotisations.

La perception des cotisations sera rationalisée grâce à la création de l’Office national de sécurité sociale (ONSS), qui, dorénavant, percevra et redistribuera l’argent des cotisations pour toutes les branches de la sécurité sociale. À l’instar des autres institutions publiques de sécurité sociale qui seront créées, cet office, l’ONSS sera géré de manière paritaire par des représentants d’organisations patronales et syndicales reconnues.

L’arrêté-loi constitue en effet l’aboutissement du « projet de convention de solidarité sociale » qui, pendant la guerre, a été négocié de manière clandestine et informelle dans notre pays sous occupation allemande par un comité de travailleurs et d’employeurs, soutenus par des fonctionnaires que l’occupant avait démis de leurs fonctions. Toutes ces personnes partageaient la même foi dans la force de la concertation sociale en tant que condition essentielle afin de mener à bien le redressement socioéconomique du pays au sortir de la Deuxième Guerre mondiale. Elles iront beaucoup plus loin puisque leur « projet de convention » deviendra un « pacte social » qui sera synonyme, pour notre pays, de longue période de croissance économique, de productivité et de progrès social. Ce pacte social restaurera la cohésion sociale et créera un contexte favorable au progrès économique. La sécurité sociale s’imposera ainsi comme l’un des éléments essentiels de notre modèle socioéconomique, au même titre que la concertation sociale.
C’est dans ce contexte que notre pays s’affirmera comme un pionnier dans la réalisation d’une croissance économique inclusive. Pour s’inscrire dans la durée, les fruits de la croissance économique doivent être partagés par de larges couches de la population. Aujourd’hui encore, c’est le point de vue adopté et promu par l’OCDE.

La sécurité sociale aujourd’hui

Grâce entre autres à notre modèle de sécurité sociale, la croissance économique est mieux répartie dans notre pays au sein des différentes couches de la population que dans d’autres pays industrialisés. La sécurité sociale joue un rôle essentiel dans l’accès à des soins de qualité et à des revenus de remplacement en cas de perte de salaire ou de départ à la pension, ainsi que dans la prévention en matière de précarité de revenus. De plus, la concertation sociale et la sécurité sociale créent un contexte favorable à la croissance économique et concourent à une économie plus résiliente. Cela permet de stabiliser l’économie en période de crise et de réagir avec flexibilité face aux transitions. La prévisibilité essentielle à un climat d’investissement favorable s’en trouve renforcée.

Nos institutions publiques de sécurité sociale sont gérées de manière paritaire et jouissent d’une autonomie considérable. Elles gèrent notre système de sécurité sociale avec efficacité et dynamisme. En matière d’informatisation des processus,de communication digitale et de fourniture de services aux employeurs, aux travailleurs et aux citoyens, nos institutions font figure de précurseurs et d’experts sur la scène internationale.

En tant que interlocuteurs sociaux, en tant que travailleurs et qu’employeurs, nous pouvons être fiers de cet accomplissement. Fiers de ce monument vivant. Cependant, chaque génération a le devoir d’adapter le système aux défis et aux besoins de son temps. Tout comme en 1944, les interlocuteurs sociaux souhaitent prendre leurs responsabilités afin de garantir la soutenabilité budgétaire ainsi que l’efficacité sociale de la sécurité sociale dans le futur.

Dans ce contexte, ils adhèrent aux principes énumérés dans la déclaration qui suit.

Un système de sécurité sociale tourné vers l’avenir

Une sécurité sociale tournée vers l’avenir porte sur plusieurs générations et assure le bien-être des enfants d’aujourd’hui et de demain. Tout comme septante-cinq ans auparavant, nous faisons face à de nombreux défis en tant que interlocuteurs sociaux. Nous sommes confrontés à la mondialisation, aux changements de société, aux tensions internationales, à la numérisation, au réchauffement climatique, ou encore à la migration. Le vieillissement de la population auquel s’ajoutent le départ à la retraite de la génération du baby-boom et l’augmentation de l’espérance de vie, entraînent inévitablement un accroissement des dépenses liées aux pensions de retraite, aux soins de santé ainsi qu’aux indemnités de maladie. Le niveau de protection de groupes particuliers comme par exemple les familles monoparentales est également un point d’attention. Nous devons relever ces défis à notre niveau, tout en étant encadrés par les conventions et les ambitions définies aux niveaux européen et international.

Une sécurité sociale durable

Une sécurité sociale durable exige que l’on examine à la fois les recettes et les dépenses. Nous devons examiner comment rendre la base de financement de la sécurité sociale suffisamment durable pour pouvoir faire face aux différents défis tant à court qu’à long terme. En outre, il est important que les différentes recettes soient structurelles et prévisibles.
Parallèlement, il faut examiner comment gérer les dépenses en concordance avec les performances de notre économie. Il est essentiel de viser ensemble une plus grande efficacité.
Inévitablement, il convient d’examiner l’opportunité des divers régimes exceptionnels. Il faut rectifier le tir là où cela s’avère nécessaire. Si un régime exceptionnel n’atteint pas son but ou n’est plus légitime, il convient de l’adapter ou de le supprimer. Cela vaut tant pour les régimes préférentiels en matière de catégories professionnelles ou de formes de travail que pour les rémunérations alternatives. En tant que interlocuteurs sociaux, nous souhaitons mener des discussions/entamer un dialogue à ce sujet en tenant compte des conséquences financières pour les employeurs et les travailleurs.

Une culture du monitoring et de l’évaluation

La situation budgétaire nous contraint à examiner systématiquement l’efficacité des mesures prises au sein de la sécurité sociale, aussi bien du point de vue du financement que des dépenses. Nous devons au préalable évaluer en profondeur l’impact potentiel des mesures sur l’efficacité sociale et sur la soutenabilité budgétaire. Il nous faut autant que possible éviter de prendre des mesures coûteuses qui engendrent des résultats non souhaités que nous peinerons
ensuite à corriger ou à annuler. Toutefois, il sera indispensable d’oser revenir sur des mesures qui, bien que corrigées, continuent de ne pas donner le résultat attendu. Il faudra alors consacrer les moyens libérés à des mesures qui augmentent bel et bien l’efficacité sociale et la soutenabilité budgétaire.
Le seul signal à donner par rapport aux faits de fraude relatifs aux recettes et aux dépenses est la tolérance zéro absolue. A cette fin, les services d’inspection doivent être en mesure d’effectuer des contrôles efficients et performants.

Une sécurité sociale forte et efficace

Elle s’appuie sur un mélange bien dosé des principes de solidarité et d’assurance. La solidarité est et restera un concept central de notre système de sécurité sociale : la solidarité entre les travailleurs et les chômeurs, les personnes en bonne santé et les malades, les jeunes et les âgés, les personnes avec un revenu et les personnes sans revenu. Quand un risque social survient, les travailleurs doivent pouvoir compter sur une protection décente.
Cela exige d’une part une sécurité sociale avec des minima sérieux qui permettent de combattre la pauvreté.
D’autre part, l’aspect assurantiel de nos allocations est affecté par des taux de remplacement faibles qui, surtout pour les catégories de revenus élevés, ne correspondent pas aux cotisations versées. Nous devons ici encore maintenir l’équilibre nécessaire pour ne pas porter atteinte aux fondements de la sécurité sociale à l’avenir.
De plus, nous devons investir davantage au niveau de la prévention, l’accompagnement , l’activation et la réintégration, y compris dans le cas des personnes en incapacité de travail de longue durée et cela en impliquant les interlocuteurs à tous les niveaux politiques.

Un marché du travail inclusif

Le taux d’emploi est toujours relativement bas en comparaison avec celui de nos voisins et bien en deçà des objectifs de la stratégie Europe 2020. Nous avons donc de la marge pour améliorer notre bien-être en stimulant le marché du travail et une politique orientée vers le plein emploi pour ceux qui se présentent sur le marché du travail. Toutefois, il ne s’agit pas seulement d’un défi pour la sécurité sociale, mais cela demande également un vaste effort dans divers domaines politiques et à différents niveaux de gouvernement. Il est important que nous nous efforcions de créer un marché du travail inclusif qui tienne compte de l’intégration du potentiel des groupes à risque sur le marché du travail. Non seulement, il est important pour notre société d’envoyer le signal que tout le monde en fait partie, mais il s’agit également d’une nécessité économique.
Nous devons y répondre en même temps par une participation accrue de la population en âge de travailler, couplée à une augmentation du taux d’emploi. L’apprentissage tout au long de la vie, une responsabilité commune, associé au travail faisable constitue un atout important.
Cela nous oblige, en tant que interlocuteurs sociaux, à poser à nouveau les balises d’une vision à long terme et à travailler ensemble pour y parvenir.

Une économie innovante et durable comme moteur de la productivité

Nous devons ambitionner une économie innovante et durable. Il est nécessaire de relancer la croissance de la productivité afin de garantir la croissance économique et la soutenabilité budgétaire de notre modèle socioéconomique pour les années à venir.
Les fruits de cette croissance sont en outre distribués de manière équitable.
L’innovation et la technologie doivent être utilisées pour créer de nouveaux emplois.
La numérisation en particulier crée des opportunités auxquelles nous ne pouvons pas renoncer. Nous veillons au cadre politique et réglementaire nécessaire afin d’éviter des répercussions indésirables dans le domaine de la protection sociale, sans toutefois ralentir le développement des nouvelles technologies.

Gouvernance et gestion paritaire

En tant qu’ interlocuteurs sociaux, nous soulignons l’importance de la gestion paritaire. La participation active des interlocuteurs sociaux a été la force de notre sécurité sociale depuis septante-cinq ans. 73% de son financement est toujours supporté par les cotisations des travailleurs et des employeurs.
Les interlocuteurs sociaux peuvent également s’accorder sur les adaptations qu’ils jugent nécessaires pour leurs membres. Nous insistons pour que les responsables politiques mettent en œuvre les accords sociaux des organisations d’employeurs et de travailleurs. Néanmoins, nous reconnaissons qu’une gestion efficace exige un dialogue actif avec les dirigeants politiques à tous les niveaux de gouvernement.
Tous ces éléments conduisent à la stabilité sociale dans notre pays et à une sécurité sociale forte pour nous tous.

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