Le Groupe des 10, composé des représentants des organisations patronales et des syndicats ont atteint un accord sur trois points pratiques dans le cadre de la crise Corona. Sont concernées les procédures de rentrée de certificats médicaux, les allocations pour incapacité et l’obligation de déclaration en cas de chômage temporaire. Cet accord doit encore être transposé dans la législation. Un peu de patience donc…

1. Nouveau certificat médical durant Codiv-19
Avec le nouveau (modèle de) certificat médical, une distinction est faite entre :

• les employés qui sont en incapacité à cause du Covid-19 (ils ont droit au salaire garanti) ; et
• les employés qui sont aptes au travail, mais qui doivent rester en quarantaine (soit ils ont droit au salaire dans le cas de télétravail à domicile, soit ils ont droit à une allocation de chômage temporaire).

Ce nouveau certificat est une mesure temporaire qui est limitée à la durée de la crise et peut être utilisée par des médecins pour des consultations téléphoniques ainsi que pour des consultations avec contact physique.

2. Augmentation des allocations pour incapacité de travail jusqu’au niveau des allocations pour chômage temporaire

En ce qui concerne la durée du chômage temporaire à cause de Corona (actuellement jusqu’au 31 mai 2020), l’objectif est d’ajuster les allocations pour incapacité de travail afin qu’il n’y ait plus de distinction avec les travailleurs en chômage temporaire.

3. Obligation de déclaration en cas de chômage temporaire Corona

Les employeurs qui veulent faire appel au chômage temporaire à cause de Corona, sont obligés d’informer préalablement les employés (i.e. au plus tard le jour avant le chômage). S’il ne le fait pas, le chômage temporaire Corona ne peut pas être utilisé. Chaque employé doit être informé individuellement, mais cela peut éventuellement se faire par le biais d’une communication collective, à condition que chaque employé sache clairement quel régime de travail s’appliquera. En outre, l’employeur devra fournir au secrétaire du conseil d’entreprise des informations a posteriori sur l’utilisation du chômage temporaire (ou en l’absence de CE, au CPPT ou en l’absence de CPPT, à la délégation syndicale).

Source: Lydian