La loi tant attendue relative au budget mobilité a été publiée le vendredi 29 mars au Moniteur belge, avec un arrêté d’exécution concernant la gestion du budget du compte de mobilité. . Les employeurs peuvent désormais rendre leur parc automobile plus rapidement vert. La voie est ouverte pour les voitures de fonction et de salaire respectueuses de l’environnement. L’employeur est aux commandes ; le travailleur a l’opportunité d’opter pour une mobilité durable. Le secrétariat social a souhaité passer en revue les avantages des voitures de société et les profils des travailleurs qui en bénéficient.

La nouvelle mesure suscite cependant de nombreuses questions. Pour y parvenir, le Ministre du Travail a lancé le site Web www.budgetmobilite.be sur lequel les employeurs et les travailleurs peuvent trouver une réponse à leurs questions les plus pressantes.

Cash-for-car particulièrement adapté aux voitures-salaire

L’allocation de mobilité (ou cash-for-car) a été lancée au printemps 2018. Un an après son introduction, le succès de l’allocation de mobilité reste encore modeste. « Le principe du cash-for-car est principalement réservé aux voitures-salaire. Si vous recevez (ou avez le droit de recevoir) une voiture de société, mais que vous n’en avez pas besoin, vous pouvez l’échanger contre de l’argent. Et ce montant bénéficie d’un traitement social et fiscal favorable. Plusieurs raisons expliquent ce succès encore modeste. Adapter votre politique mobilité en tant qu’employeur n’est pas quelque chose qui se fait d’un jour à l’autre. Les employeurs font souvent coïncider la réception de la voiture de société avec l’expiration du contrat de leasing. Le véritable succès devra donc faire ses preuves au fil du temps », reconnaît Jean-Luc Vannieuwenhuyse, conseiller juridique chez SD Worx.

Des voitures de fonction plus écologiques avec le budget mobilité

« Les employeurs ont également fait preuve d’un certain attentisme en attendant l’arrivée de cette alternative à la voiture de société – le budget mobilité. Le lancement officiel a eu lieu à la fin de la semaine dernière : les employeurs peuvent désormais s’atteler à l’élaboration d’une politique mobilité qui tienne compte de leur vision et de leurs objectifs, mais aussi des besoins de mobilité de leurs travailleurs. »
Le nouveau budget mobilité permet aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société (ou qui y ont droit) de l’échanger contre un modèle plus respectueux de l’environnement et de choisir le budget restant pour des alternatives durables et multimodales. Cette mesure convient également à ceux qui ont besoin de la voiture pour le travail (également appelée la voiture de fonction).

Et ce, pour les raisons suivantes :
• Avec le budget mobilité, ils peuvent toujours opter pour une voiture de société. Cette voiture devra être plus respectueuse de l’environnement que la voiture actuelle et satisfaire à des normes strictes en matière d’émissions. On ne peut pas par définition écarter la voiture de fonction de la circulation. Elle restera aussi dans la circulation. Mais, dans tous les cas, elle sera déjà moins nocive pour l’environnement.
• Pour les moments où ils n’ont pas besoin de la voiture pour leur travail, ils peuvent utiliser les alternatives de mobilité durables qu’ils peuvent financer par le biais du deuxième pilier du budget mobilité. Cela leur permettra également de choisir le moyen de transport (ou une combinaison de moyens de transport) qui sera le plus efficace pour eux sur le lieu de destination. Sans avoir à monter dans la voiture en pilotage automatique.
• Un aspect financier est aussi possible dans le cadre du budget mobilité.

Ceux qui ont encore un budget après avoir financé la voiture écologique et les alternatives durables recevront ce paiement en espèces. Après déduction d’une cotisation spéciale du travailleur de 38,07 % pour la sécurité sociale. Ce faisant, les travailleurs constituent eux-mêmes des droits supplémentaires en matière de chômage et de pension.

Et plus de choix dans le cas d’une voiture-salaire

Une option similaire est ouverte à ceux qui disposent maintenant d’une voiture dite de salaire. Bien entendu, à condition que l’employeur offre la possibilité de transformer (le droit à) la voiture en un budget mobilité. Comme cette catégorie n’a pas besoin à proprement parler de la voiture pour remplir sa fonction, l’allocation de mobilité (également appelée cash-for-car) est aussi une possibilité pour eux.
« Tout le monde ne souhaite pas avoir une grosse voiture de société coûteuse. De plus en plus de travailleurs ont également leur mot à dire dans ce domaine par le biais de plans de rémunération flexibles. Le fait de pouvoir échanger cette voiture contre un modèle plus petit et de la compléter avec d’autres avantages extralégaux procure également une grande satisfaction. Les nouvelles possibilités de cash-for-car et du budget mobilité s’inscrivent dans cette logique », conclut SD Worx.

Chaque année, SD Worx analyse la rémunération des fonctions d’employés en Belgique et fait une distinction à ce niveau en fonction du niveau exécutif. Les données sont basées sur les données salariales de plus de 100.000 employés belges auprès de plus de 10.000 employeurs en 2018.
Françoise Boulanger, senior consultant du groupe SD Worx: « 41 % des voitures de société ont une fonction externe ; un profil commercial ou un technicien ou un étalagiste qui doit prendre la route en sont des exemples. Pour 42 %, il s’agit d’une fonction interne où la voiture fait partie d’une rémunération conforme au marché, par exemple : les profils difficilement trouvables comme dans les postes de management. 17 % de toutes les voitures de société se retrouvent dans des fonctions qui peuvent avoir un caractère à la fois interne et externe : ainsi, un spécialiste ICT peut être à la fois une fonction interne et un collaborateur externe embauché par un bureau ICT. C’est une nuance importante dans la discussion concernant la voiture de société. La majeure partie se situe au niveau exécutif. »

La plupart des voitures de société au niveau exécutif

Dans la politique de rémunération, les organisations tiennent compte du niveau d’exécution : le niveau 1 détermine la stratégie et la vision (par exemple : le PDG ou le directeur de l’usine) ; le niveau 2 concerne des fonctions qui traduisent la stratégie ; le niveau 3 est le niveau exécutif où la spécialisation, la création, le conseil ou le pilotage sont au coeur des préoccupations ; cela diffère du niveau 4, qui est également de niveau exécutif, mais avec un degré élevé de routine ou d’assistance. Il est frappant de constater que la plupart des voitures de société (66,5 %) se situent au niveau exécutif 3.

Il s’agit ici de fonctions de consultants, d’account managers… Pas au niveau exécutif 1 ou 2, avec respectivement 12,5 % et 6,7 % de toutes les voitures de société. Naturellement, une personne au niveau 1 aura plus de chance d’avoir une voiture de société : 85 % en obtiennent une, comparé au niveau exécutif trois et quatre, avec respectivement 46 % et 16 % de chance.

Source: SD Worx