Le Conseil national du Travail a, en exécution de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 septembre dernier, adopté un paquet de quatre mesures visant à soutenir les travailleurs et les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

 Le Conseil a ainsi conclu une convention collective de travail n° 148 établissant un régime général assoupli de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés qui subissent, en raison de la crise du coronavirus, une suspension totale de l’exécution du contrat de travail ou un régime de travail à temps réduit, se fondant sur le chapitre II du Titre III de la loi du 3 juillet 1978.

Celle-ci vise notamment à prolonger la convention collective de travail n° 147 qui a pris fin le 30 juin 2020. Elle reprend également le régime transitoire établi par l’arrêté royal n° 46 afin de permettre un recours au chômage temporaire pour raisons économiques selon une procédure simplifiée pour les entreprises qui ne peuvent plus recourir au chômage temporaire pour force majeure.

Cela signifie que l’entreprise qui a recours à la convention collective de travail n° 148 a le choix du type de régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour employés qu’elle applique. Les conditions d’application de ces deux régimes, général et transitoire, diffèrent sur certains points.

Pour le régime transitoire, il en va ainsi de l’octroi d’un crédit supplémentaire de 8 semaines de chômage temporaire pour causes économiques, de la suppression de la procédure d’approbation des conventions collectives de travail ou plans d’entreprise par la Commission « plans d’entreprise », de la preuve d’une diminution substantielle du chiffre d’affaires ou de la production d’au moins 10 % au cours du trimestre précédant l’instauration de ce régime par rapport au trimestre correspondant de 2019. L’entreprise doit en outre proposer deux jours de formation par mois aux employés qui ont été placés en chômage temporaire.

Cette convention collective de travail est supplétive et conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur de manière rétroactive au 1er juillet 2020 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

La convention n° 148 a également augmenté le montant du complément que l’employé soumis à un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques reçoit par jour de chômage, à charge de l’employeur, et l’a porté à 5,63 euros par jour de chômage.

Par ailleurs, les congé parental corona, crédit-temps corona et crédit-temps de fin de carrière corona ont permis une conciliation entre la relance économique et les limitations encore présentes en raison de la crise sanitaire. Ceux-ci ont cependant aussi fait naître des difficultés lors du passage de l’une de ces suspensions ou réductions de temps de travail à un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière instauré par la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012.

Afin de supprimer toute entrave à l’accès pour le travailleur à un crédit-temps selon le régime classique résultant de la prise de ces congés spécifiques corona, le Conseil a dès lors également adapté la convention collective de travail n° 103 sur le crédit-temps.
La convention collective de travail n° 103/5 a ainsi neutralisé les périodes d’interruption de carrière corona. Cette adaptation a pour conséquence que seule la situation existant avant la prise de ce congé corona sera prise en compte pour déterminer si la condition d’occupation de 12 ou 24 mois précédant la prise de cours du crédit-temps classique est remplie.

L’avis n° 2.179 vient en outre aussi en appui des deux autres mesures de l’accord conclu par les partenaires sociaux le 11 septembre 2020 :
• Le Conseil invite ainsi le gouvernement et le Parlement à prendre les mesures nécessaires au financement du coût pour les employeurs qui résulte de l’assimilation des journées de chômage temporaire pour force majeure corona jusqu’au 31 décembre 2020 inclus pour les vacances annuelles.
L’avis présente la méthode de calcul de ce financement, dont les aspects techniques plus détaillés font encore l’objet d’une concertation entre les partenaires sociaux et les organismes compétents, et doivent encore être traduits dans des textes réglementaires. Une enveloppe de financement identique est prévue pour le financement du coût de l’assimilation des journées de chômage temporaire pour force majeure corona dans le régime des vacances annuelles des ouvriers.
• Le Conseil demande également que les mesures nécessaires soient prises afin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 inclus le gel de la dégressivité des allocations de chômage complet et la neutralisation de la période d’allocations d’insertion.

Le Conseil souligne que les quatre mesures de l’accord du 11 septembre 2020 constituent un ensemble unique et indivisible, et doivent aussi être mises en œuvre de cette manière.

Source : Conseil National du Travail (CNT)