Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’envoi électronique du certificat d’incapacité de travail des indépendants.

Ce projet d’arrêté royal concerne le projet Mult-eMediatt, qui fait partie de la plateforme eHealth, une plateforme collaborative d’échange électronique de données sécurisées.

Le projet porte spécifiquement sur l’informatisation du certificat d’incapacité de travail. Il vise à permettre, avec l’accord du patient, l’envoi électronique du certificat d’incapacité de travail aux destinataires identifiés.

Ce mode de transmission électronique sera dans un premier temps limité :

• à la déclaration des incapacités de travail dont la durée dépasse quatorze jours
• à la déclaration des prolongations d’incapacité de travail
• à la déclaration des rechutes en incapacité de travail.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants