FR | NL | LU
Peoplesphere

eHealth : l’envoi électronique du certificat d’incapacité de travail des indépendants entre prochainement en vigueur.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’envoi électronique du certificat d’incapacité de travail des indépendants.

Ce projet d’arrêté royal concerne le projet Mult-eMediatt, qui fait partie de la plateforme eHealth, une plateforme collaborative d’échange électronique de données sécurisées.

Le projet porte spécifiquement sur l’informatisation du certificat d’incapacité de travail. Il vise à permettre, avec l’accord du patient, l’envoi électronique du certificat d’incapacité de travail aux destinataires identifiés.

Ce mode de transmission électronique sera dans un premier temps limité :

  • à la déclaration des incapacités de travail dont la durée dépasse quatorze jours
  • à la déclaration des prolongations d’incapacité de travail
  • à la déclaration des rechutes en incapacité de travail.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

This website is brought to you by Quasargaming.com's online Fruitautomaten games such as Speelautomaten and Gokautomaten.