L’accord pour le secteur intérimaire signé par les partenaires sociaux au Conseil National du Travail entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Deux éléments essentiels fondent le consensus entre patronat et syndicat : la simplification via la signature électronique des contrat et la fin de la règle des 48 heures qui permettait d’officialiser après le début des prestations.

Comme les syndicats le relèvent : « Dans ce nouvel accord, les partenaires sociaux conviennent de la suppression de la règle des 48 heures. Cette règle permettait la signature d’un contrat intérimaire jusqu’à 48 heures après le début des prestations. Elle constituait une source d’insécurité pour les intérimaires et était à l’origine d’abus : des contrats hebdomadaires transformés en contrats journaliers ; des problèmes en cas d’accident de travail ou de maladie lors du premier jour de travail. En rendant la signature du contrat obligatoire avant le début de la mission de travail intérimaire, on peut éviter ces problèmes. C’est une étape importante dans le sens de la régulation du travail intérimaire. »

Du côté de Federgon, on remarque que « la signature électronique des contrats de travail intérimaire constitue une étape importante en matière de numérisation ainsi qu’un « win-win » pour les intérimaires et les entreprises de travail intérimaire. Les intérimaires pourront en effet signer leurs contrats de travail facilement à l’aide de leur smartphone ou de leur tablette ; ils recevront désormais leurs contrats beaucoup plus rapidement et pourront consulter tous leurs contrats d’intérim, conclus avec toutes les agences agréées, sur une plateforme sectorielle claire. Les entreprises de travail intérimaire auront donc beaucoup moins de paperasserie, compte tenu de la disparition des envois, rappels et classement des contrats de travail papier. Grâce au « timestamp », qui est lié aussi bien à l’envoi qu’à la signature, une sécurité juridique nettement supérieure est garantie pour toutes les parties. Pour rendre le système entièrement viable, une solution a également été trouvée pour les intérimaires ne disposant pas de smartphone ni d’adresse électronique ni de carte d’identité électronique. »

La fédération souligne également que « la suppression de la règle des 48 heures implique qu’il ne sera de fait plus possible d’utiliser les contrats de travail intérimaire papier. » Et d’insister encore auprès du ministre compétent pour qu’il procède rapidement à une adaptation de la loi du 24 juillet 1987, conformément à l’avis unanime des partenaires sociaux.

Du côté syndical, bien que l’on reconnaisse l’avancée sur le plan administratif, on regrette « que l’on n’ait pas pu se mettre d’accord sur un droit de regard automatique de l’inspection sociale dans la base de données des contrats signés par voie électronique, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir systématiquement l’autorisation de l’entreprise de travail intérimaire. C’est un recul pour l’inspection. Actuellement, les contrats de travail des travailleurs à temps partiel et des étudiants (qui représentent au total au minimum un tiers des intérimaires) doivent être présents sur le lieu de l’occupation. En cas de contrôle, ils sont donc immédiatement consultables par l’inspection sociale. » Une situation considérée comme injuste et dommageable. Le monde parfait n’existe pas.