Lors du Conseil des Ministres de ce 16 décembre, et sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters, l’avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable a été adapté à l’avis du Conseil d’Etat et validé par le gouvernement. Pour rappel, celui-ci exécute les réformes structurelles du marché du travail approuvées le 9 avril 2016. Prochaine étape dès signature par le Roi: le dépôt devant la Chambre des représentants pour le vote parlementaire.

Quels sont les principales modifications apportées au projet de loi initial. Ci-après un bref passage en revue des adaptations significatives.

Durée du travail
Les entreprises qui connaissent une activité irrégulière peuvent occuper des travailleurs au-delà ou en-deçà de la limite journalière ou hebdomadaire de travail, en adaptant la durée du travail selon les fluctuations du volume de travail. Afin de rendre le régime des horaires flexibles encore plus attractif, la période de référence pour le calcul de la durée du travail a été fixée obligatoirement à une année ou douze mois consécutifs. Un régime d’horaires flexibles peut être introduit par règlement de travail ou par convention collective de travail.

Il est également prévu, pour le travailleur qui le souhaite, la possibilité de prester 100 heures supplémentaires par année civile. Afin de garantir le caractère volontaire du système, un écrit doit être rédigé constatant la demande du travailleur d’effectuer ces heures supplémentaires. Celui-ci est valable 6 mois et peut être renouvelé. De telles heures supplémentaires ne peuvent évidemment être prestées que si l’employeur en a fait l’offre et donnent lieu au paiement d’un sursalaire.

Formation
A partir du 1er janvier 2017, il a été décidé de remplacer et de convertir l’objectif interprofessionnel actuel consistant à affecter 1,9% de la masse salariale totale à la formation, par un nouvel objectif interprofessionnel de cinq jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an. Le système actuel concernant l’augmentation des efforts de formation ainsi que les sanctions sont donc entièrement remplacés par les nouvelles dispositions.

Télétravail occasionnel
Un cadre légal est prévu pour le télétravail occasionnel. Le travailleur confronté à une situation difficile ou à un imprévu pourra demander à son employeur de faire du télétravail occasionnel. Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de satisfaire cette demande il doit en informer par écrit le travailleur. Dans le cas où le télétravail occasionnel est accepté, les parties conviennent de commun accord des modalités et conditions à cet effet. Une convention collective de travail ou le règlement de travail peut fixer l’encadrement du télétravail occasionnel.

Elargissement du plus minus conto
Le plus minus conto qui existe actuellement dans l’industrie automobile est étendu à d’autres secteurs, tant de l’industrie que des services, qui sont confrontés sur le marché international à une forte concurrence. Via une convention collective de travail sectorielle il sera possible à ces secteurs de prévoir que le calcul de la semaine de travail de 38 heures en moyenne soit réparti sur plusieurs années (6 au maximum).

Contrat de travail intérimaire à durée indéterminée
Il sera désormais possible de conclure un contrat de travail intérimaire pour une durée indéterminée. Le travail intérimaire reste uniquement possible pour effectuer un travail temporaire autorisé par la loi du 24 juillet 1987. L’objectif est de prévoir, dans la loi sur le travail intérimaire, la possibilité de faire exécuter un travail temporaire dans le cadre d’un contrat de travail pour une durée indéterminée conclu entre l’entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire.

Compte Epargne carrière
Un principe d’un compte Epargne-temps est introduit pour permettre au travailleur d’épargner du temps pour prendre congé plus tard dans le courant de sa période d’engagement. De cette manière, le travailleur a l’opportunité de gérer lui-même une partie de sa carrière et de prendre le temps de souffler dans sa vie professionnelle. L’initiative pour l’introduction et l’encadrement du compte Epargne-temps appartient aux secteurs et/ou aux entreprises, mais le travailleur ne peut pas être obligé d’y prendre part.

Don de congés conventionnels
L’avant-projet met en place un cadre dans les limites duquel les travailleurs pourront faire don de leurs jours de congé conventionnels à des collègues qui ont un enfant gravement malade.

Réforme des groupements d’employeurs
Il est dorénavant prévu que le groupement d’employeurs ne peut occuper plus de 50 travailleurs. Toutefois, le Roi peut augmenter ce seuil. La procédure pour l’octroi de l’autorisation ministérielle de fonctionner en tant que groupement d’employeur a été également été simplifiée. Dans ce cadre, le ministre de l’Emploi peut demander, si nécessaire, l’avis du Conseil national du travail.

Simplification du travail à temps partiel
L’avant-projet prévoit une simplification et modernisation d’une série d’aspects du travail à temps partiel en mettant l’accent sur l’allègement des charges administratives pour les employeurs, sans porter préjudice aux droits des travailleurs à temps partiel et à la protection de leurs conditions de travail et sans toucher aux garanties existantes contre les éventuels abus ni aux contrôles existants dans la lutte contre la fraude sociale.

Horaires flottants
Un cadre légal est introduit en vue d’instaurer des horaires flottants dans les entreprises par le biais soit d’une convention collective de travail soit du règlement de travail. Un régime d’horaires flottants permet au travailleur de fixer le début et la fin de ses prestations de travail, dans le respect des plages fixes et mobiles déterminée par la convention collective de travail ou le règlement de travail.

Prolongation du congé pour soins palliatifs et crédit-temps
L’avant-projet de loi porte la durée totale du droit à un congé palliatif de deux mois à trois mois. En outre, il prévoit une extension du droit au crédit-temps avec motif de soins à 51 mois si la convention collective de travail n°103 n’est pas adaptée en conséquence en temps opportun.

E-commerce
Il sera introduit une dérogation légale à l’interdiction du travail de nuit pour l’exécution de tous services logistiques et de soutien liés au commerce électronique.

Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre