FR | NL | LU
Peoplesphere

L’ONSS rembourse les amendes perçues pour efforts insuffisants de formation.

L’ONSS va rembourser des amendes à des milliers d’entreprises, le plus souvent par notes de crédit. Fair-play, l’organisme qui recueille les cotisations patronales s’incline avant la fin de la procédure judiciaire initiée par l’UCM contre ces sanctions collectives pour « efforts insuffisants de formation ». Ces remboursements concernent les années 2008, 2009 et 2010.

L’UCM rappelle l’origine de la procédure judiciaire : « Le pacte de solidarité entre les générations de 2005 avait fixé aux entreprises l’objectif de consacrer 1,9 % de la masse salariale à la formation continuée des salariés. En 2007, une loi menaçante a été prise. Si l’objectif n’était pas atteint, les employeurs des secteurs en dessous de la barre paieraient une amende de 0,05 %.
En 2011, la ministre de l’Emploi (Joëlle Milquet) a décidé d’actionner cette loi de façon rétroactive pour 2008, 2009, 2010 et 2011. Le Conseil central de l’économie et le Conseil national du travail ont établi une liste noire de 66 secteurs et sous-secteurs pour 2008 et 76 pour 2009. Parmi les punis, on trouve les notaires, les entrepreneurs de pompes funèbres, les électriciens mais aussi, pour 2009 uniquement, les garagistes, les courtiers en assurances, les commerçants de détail, les franchisés en alimentation, les pharmaciens… »

L’UCM a refusé ces sanctions arbitraires. Le décompte des efforts de formation se fonde en effet sur des informations très partielles reprises dans les bilans sociaux. Dans les PME, de multiples efforts de formation ne sont pas répertoriés ou ne peuvent pas l’être car les critères sont restrictifs. Bref, des secteurs entiers (garages, pharmacies…) étaient à l’évidence punis à tort. Et l’injustice était encore plus flagrante pour les entreprises qui, à titre individuel, avaient atteint l’objectif. Le principe de la sanction collective est inacceptable.

Le secrétariat social a alors contesté la punition au Conseil d’État. Cette action a stoppé le prélèvement de l’amende, qui n’a donc été retenue « que » pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011. Une question préjudicielle a été posée à la Cour constitutionnelle, dont l’arrêt a été clair et net : la sanction est discriminatoire et donc anticonstitutionnelle. Pour des raisons de procédure, le Conseil d’État n’a statué que pour 2009, ordonnant le remboursement de 3.972.021 € à 34.803 entreprises. L’ONSS a non seulement accepté la décision, mais décidé le remboursement des trois premières années. L’UCM a écrit au ministre de l’Emploi pour régler le cas de 2011.

Concrètement, cette amende de 0,05 % de la masse salariale représente une vingtaine d’euros par salarié et par an. Pour une PME de vingt personnes par exemple, cela fait 400 €. Soit un montant de 1.200 € qui sera ristourné via le secrétariat social si l’entreprise a eu le malheur de se trouver en liste noire durant les trois ans.

This website is brought to you by Quasargaming.com's online Fruitautomaten games such as Speelautomaten and Gokautomaten.