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Onze nouvelles mesures socio-juridiques d’application au 1er janvier 2022.

Traditionnellement, le début d’une nouvelle année signifie également le début de toute une série de nouvelles mesures concernant le travail et les RH. Au cours des premiers mois de 2022, il y aura également toute une série de mesures corona par ailleurs. Que pouvons-nous attendre sur le plan socio-juridique ? SD Worx propose un résumé dans cet aperçu pratique.

Certaines mesures ont été publiées au Journal officiel et seront applicables à partir du 1er janvier 2022. Elles peuvent donc être considérées comme certaines.

1. Les salaires nets augmentent sensiblement : les salariés voient leurs salaires nets augmenter en 2022 en raison d’indexation(s) automatique(s) à la suite d’une forte inflation (exemple pour tous les salariés de la CP 200).

2. Le taux d’émission de CO2 de référence de 2022 est connu : les voitures de société à nouveau plus chères à partir du 1/1/2022. L’adaptation annuelle du coefficient de CO2 pour les voitures de société à essence et diesel entraînera une augmentation de la taxation pour l’usage privé.
Cette mesure a un impact sur les employeurs qui accordent une voiture de société fonctionnant aux combustibles fossiles à leurs salariés. Si les salariés l’utilisent également à des fins privées, la voiture est dès lors considérée comme un avantage toute nature imposable (ATN). Le coefficient de CO2 joue un rôle important dans le calcul. Conséquence ? En raison de la baisse des émissions de référence, les salariés seront davantage taxés. Les dépenses supplémentaires non déductibles augmentent également pour les employeurs. Le montant est de 17% de l’ATN imposable lorsque l’employeur n’intervient pas dans les frais de carburant pour l’usage privé et de 40% de l’ATN imposable lorsque l’employeur intervient. Bonne nouvelle pour ceux qui possèdent un parc de voitures électriques, car cette mesure ne s’applique pas à eux.

3. Coefficient de revalorisation de l’indemnisation complémentaire pour le travail de nuit à partir du 1/1/2022 : Si vous avez travaillé de nuit pendant au moins 20 ans mais que vous n’êtes plus en mesure de le faire pour des raisons médicales, votre indemnisation complémentaire de chômage sera augmentée. Les travailleurs qui ne peuvent plus effectuer de travail de nuit et qui perdent donc leur emploi ont droit – sous certaines conditions – à un complément mensuel à leur allocation de chômage de la part de leur employeur. Conformément à la convention collective de travail n° 6 sur le travail en équipe avec travail de nuit, le Conseil national du travail (CNT) a décidé que cette indemnité complémentaire sera indexée de 1,0026 à partir du 1er janvier 2022.

4. Coefficient de revalorisation de l’allocation supplémentaire RCC en 2022 à partir du 1/1/2022 : En plus du versement unique, lzse salaire mensuel brut plafonné changera également à partir du 1er janvier 2022 (à 4 274,21 euros). Les chômeurs avec un complément d’entreprise (RCC), l’ancienne pension de préretraite, ont droit à une allocation de chômage mensuelle de l’ONEM et à un complément d’entreprise de l’employeur. La CNT fixe le coefficient de revalorisation à 1,0026. Ceci s’applique à partir du 1er janvier 2022 tant au salaire mensuel brut qu’au montant du complément d’entreprise, calculé sur la base du salaire de référence avant le 1er janvier 2021.

5. Feu vert pour des ajustements du budget mobilité fédéral à partir du 1/1/2022. Il y aura plus de clarté autour du budget fédéral de la mobilité. Il sera plus accessible, plus facile à déterminer et les possibilités de dépenses seront élargies. Dans le cadre du pilier 2 (mobilité durable), il y aura un plus large éventail d’options de dépenses : des transports publics et des vélos électriques (cyclomoteurs) aux frais d’hébergement et à une indemnité kilométrique exonérée pour les distances domicile-travail parcourues à pied.

6. Exemption de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe : l’administration fiscale abandonne cette option et ne prévoit qu’un décompte d’un tiers en heures.
Depuis plusieurs années, les travailleurs qui pratiquent le travail de nuit et le travail en équipe sont exonérés du paiement de la taxe sur les salaires. La condition est que leurs travailleurs effectuent au moins un tiers de leurs heures de travail en travail
de nuit et en travail en équipe. A partir de 2022, le mode de calcul ne sera plus basé sur les jours mais sur les heures.

7. Montants des avantages non récurrents liés aux résultats pour 2022 connus à partir du 1/1/2022 : nouveaux plafonds pour la prime salariale collective que les salariés peuvent recevoir s’ils atteignent des objectifs communs. Les employeurs peuvent accorder une prime salariale (CCT n° 90) qui est exonérée des cotisations ordinaires de sécurité sociale, du précompte professionnel et de l’impôt. À partir du 1er janvier 2022, les limites maximales de ce bonus changeront:
L’exonération maximale de la sécurité sociale sera alors de 3 558 euros, contre 3 447 euros en 2021; Le plafond fiscal sera de 3 094 euros, contre 2 998 euros en 2021.
Si vous dépassez ces limites, vous paierez les taux normaux de sécurité sociale et d’impôt sur le bonus.

8. Travail structurel à domicile : augmentation de l’indemnité de bureau à partir du 1er janvier 2022. L’indemnité forfaitaire de fonction passe de 129,48 EUR à 132,07 EUR à partir du 1er janvier 2022. C’est le résultat d’un ajustement de l’évolution de l’indice. Un employeur peut accorder cette indemnité de bureau fixe à ses employés qui travaillent structurellement à domicile. Cette indemnité de bureau couvre, entre autres, les frais d’utilisation d’un espace de bureau à domicile, les fournitures de bureau, le matériel d’imprimante et d’ordinateur, … Pour autant que toutes les conditions soient remplies, l’indemnité de bureau est exonérée des cotisations de sécurité sociale et du précompte mobilier.

9. Droits d’auteur : désormais obligatoire sur la feuille d’impôt à partir de l’année fiscale 2022 (pour les revenus 2021), avec des sanctions en cas de non-respect.

10. L’indice central du gouvernement a encore été dépassé en décembre : les prestations sociales seront indexées de 2 % au 1er janvier 2022 et les salaires du gouvernement de 2 % au 1er février 2022. Les salaires et avantages minimaux sectoriels liés à cet indice gouvernemental sont également indexés à 2%.

11. Grâce à l’adaptation des barèmes fiscaux, le salaire net de tous les salariés belges augmentera d’au moins 240 € nets par an (exemples). Le montant déduit sera moins élevé, et vous récupérerez donc moins d’impôts.

Source: SD Worx

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