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Première décision du SPF Sécurité Sociale: les conditions de travail fixées par UBER sont incompatibles avec la qualification de travailleur indépendant.

Début juillet 2020, un chauffeur indépendant prestant comme chauffeur pour UBER, dépose un dossier à la Commission Relation de Travail. Il est soutenu dans cette démarche par la CSC United Freelancers, la CSC Transcom et le Collectif des Travailleurs du Taxi. La Commission Relation de Travail du SPF Sécurité Sociale vient de rendre la première décision, en Belgique, relative au statut social d’un chauffeur UBER et conclut que les conditions de travail fixées par UBER sont incompatibles avec la qualification de travailleur indépendant. Un débat essentiel alors que le gouvernement prévoit de s’atteler à la révision des spécificités des statuts d’indépendant et de salarié.

Le chauffeur estime que, vu les conditions de travail et les règles imposées par UBER, il ne peut pas se considérer réellement comme un travailleur indépendant, et demande à la Commission de se prononcer sur la nature de la relation de travail.
Fin décembre 2020, après un examen approfondi, la Commission rend sa décision (décision n°187) et estime que « la demande de qualification de la relation de travail est recevable et fondée et que les éléments qui lui ont été soumis sont incompatibles avec la qualification de relation de travail indépendante. »

La Commission a également étudié le montage juridique dans lequel s’opèrent les prestations du chauffeur (relations contractuelles avec UBER, avec la BPRA Belgian Platform Rider Association, avec les clients transportés, ..). Elle en déduit : « Dans ces conditions, compte tenu des liens étroits qu’entretiennent ces différents contrats, il y a lieu de considérer que l’ASBL BPRA et UBER BV sont l’une et l’autre employeurs de M. D. »

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’un arrêt de la Cour de cassation française du 4 mars 2020, qui a également reconnu que les chauffeurs UBER sont des salariés. La CSC, commentant cette première décision, attend d’UBER qu’il applique cette décision, et en conséquence qu’il occupe et déclare ce chauffeur comme un travailleur salarié. « Plus généralement, UBER, comme d’autres plateformes, doit occuper ses travailleurs selon une qualification conforme à la réalité du travail. On ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre. Soit les prestataires sont véritablement des prestataires indépendants et devraient, dès lors, pouvoir fixer leurs prix, leurs conditions d’intervention, choisir leurs clients et être choisis par ceux-ci, facturer eux-mêmes, gérer les relations avec leur clientèle et la développer, organiser et personnaliser leur service comme ils l’entendent. Soit UBER continue à organiser le service, à fixer les prix et les règles, à surveiller et contrôler les chauffeurs, et ceux-ci sont alors des travailleurs salariés. »

Cette décision alimentera sans conteste le débat que le nouveau gouvernement s’est proposé d’ouvrir quant à l’évaluation et la révision de la loi sur la nature des relations de travail (indépendant/salarié), et son engagement à offrir de bonnes conditions de travail et une meilleure protection sociale pour les travailleurs des plateformes (« rapport des formateurs », p.34).

Source : CSC United Freelancers

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