Dans un avis long d’une quarantaine de pages, le Conseil National du Travail s’est prononcé sur le processus de réinsertion des malades de longue durée proposé par le gouvernement. L’avis, solidement argumenté, se prononce pour une approche volontaire, concertée entre toutes les instances et soutenu par un mécanisme de suivi. La FGTB réagit en renvoyant les ministres concernés par la problématique à ses études…
Revenons sur l’avis édité par le CNT: ce dernier « marque sa préférence pour une approche volontaire, concertée entre toutes les instances ayant une expérience de réintégration sur le marché du travail, avec un mécanisme de suivi. Comme en matière de burn-out, il a donc développé, pendant quelque deux ans, une vision globale, spécifique et unanime, qu’il avance dans le présent avis également comme alternative à la mesure envisagée par le Gouvernement. Cette approche est basée sur le caractère volontaire tout au long du processus de réintégration, pour une meilleure chance de succès, car cette approche est plus axée sur la situation médicale et l’efficacité. »
Dans son avis, le Conseil réalise tout d’abord une évaluation de la réglementation en matière de réintégration au travail. Il constate un manque de données chiffrées et demande par conséquent la mise sur pied d’instruments de monitoring.
Le Conseil formule encore des propositions concrètes en vue d’optimiser la procédure relative à la réintégration au travail des personnes déclarées inaptes à exercer le travail convenu, qui sont des alternatives à la mesure du « jobs deal », prévoyant un droit à un outplacement.
De son côté, la FGTB se réjouit de l’avis unanime rendu par les interlocuteurs sociaux ce mardi au Conseil National du Travail. « Nous avons obtenu d’importantes améliorations, qui garantissent aux travailleurs malades une réintégration de qualité. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement.
Le dispositif mis en place par le Gouvernement pour réduire les coûts de l’INAMI s’est soldé, fin 2017, par un taux 68% de travailleurs (sur 16 000 concernés) définitivement « déclassés ». C’est-à-dire considérés comme inaptes à réintégrer leur entreprise. Les conséquences pour les travailleurs sont naturellement désastreuses et inacceptables, puisque cette décision s’accompagne d’une fin de contrat sans indemnités et sans préavis. »
Pour la FGTB, l’objectif du dispositif doit être clair et sans équivoque : le cadre législatif doit accompagner les travailleurs malades et non les punir.
Dans cette optique, la Conseil National du Travail estime que:
– le cadre législatif doit veiller à une meilleure concordance entre les règles applicables en maladie-invalidité et celles du bien-être au travail, afin de ne pas pénaliser les travailleurs.
– la règle de cumul entre un revenu professionnel découlant d’un travail autorisé et l’indemnité d’incapacité de travail doit être réformée, car la nouvelle règle décidée par le Gouvernement est problématique, notamment pour les travailleurs disposant de bas revenus et pour ceux dont l’état de santé est particulier ou fluctuant.
S’agissant de travailleurs malades, soit des personnes en situation de fragilité, le cadre législatif doit offrir un accompagnement adéquat et circonstancié, en vue de leur proposer une réintégration de qualité, lorsqu’ils le souhaitent et qu’ils le peuvent.
La FGTB souhaitait apporter des corrections urgentes à la règlementation. Elle avance avoir obtenu les mesures correctrices suivantes, ce 25 septembre, au Conseil national du Travail :
– Une concertation préalable et systématique entre le médecin du travail, l’employeur et le travailleur avant une prise de décision définitive sur l’inaptitude au travail ; le travailleur pourra se faire accompagner du délégué de son choix lors de cette concertation;
– Le plan de réintégration proposé par l’employeur devra chercher à suivre au maximum l’avis du médecin du travail et donc correspondre à l’état de santé du travailleur
– Le délai qu’a le travailleur pour introduire un recours contre la décision d’inaptitude est porté de 7 jours ouvrables à 20 jours calendrier.
– Chaque travailleur en incapacité de travail qui souhaite retravailler devrait avoir l’opportunité d’un accompagnement adapté sur mesure (tenant compte de ses capacités restantes, de ses particularités et de ses besoins).
La FGTB se réjouit de l’avis unanime des interlocuteurs sociaux à ce sujet: « Il était en effet urgent que des décisions d’inaptitude définitive ne soient plus prises à la légère et qu’une réinsertion de qualité soit possible. L’avis des interlocuteurs sociaux va en ce sens, la balle est maintenant dans le camp des ministres. »
Source : FGTB – Conseil National du Travail
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