Dans le contexte actuel de la crise du Coronavirus, un arrêté royal, entrant en vigueur ce 1er mai, permettra aux travailleurs, parents de jeunes enfants, de prendre un congé parental exceptionnel leur permettant de mieux gérer la combinaison de leur vie privée / vie professionnelle et de préserver leurs droits habituels en matière de congé parental ordinaire.

Depuis le 1er mai, le travailleurs qui peuvent réduire leurs prestations de travail dans le cadre d’un congé parental ordinaire, pourront demander à réduire leur temps de travail pour congé parental corona. Les conditions et règles applicables conformément aux lois et arrêtés royaux relatifs au congé parental ordinaire s’appliqueront donc dans ce cadre sauf lorsque l’arrêté royal relatif au congé parental corona y déroge.

Ce congé parental corona pourra prendre la forme d’une réduction des prestations d’1/2e ou 1/5e du nombre d’heures de travail à temps plein.

Pour y avoir droit, les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes :

• Etre occupé à temps plein. Il est cependant possible aux travailleurs occupés à au moins 75% d’une occupation à temps plein, de demander une réduction d’1/2 ;
• avoir une ancienneté chez l’employeur d’au moins 1 mois ;
• Avoir un enfant de maximum 12 ans ou 21 ans en cas de handicap.

Le congé parental corona d’1/2e ou d’1/5e d’un temps plein pourra être pris à partir du 1er mai jusqu’au jour de la cessation de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal selon les modalités suivantes :

• De manière ininterrompue ;
• Pour la durée d’un ou de plusieurs mois consécutifs / non ;
• Pour la durée d’une ou plusieurs semaines consécutives / non ;
• Pour une durée combinant la durée d’un ou plusieurs mois ou semaines.

L’arrêté royal cesse en principe d’être en vigueur le 30 juin 2020 mais peut être prolongé par le Roi.

Conversion et suspension

Avec l’accord de l’employeur, le travailleur :

• Qui a réduit ses prestations d’1/2 ou d’1/5e dans le cadre d’un congé parental ordinaire, peut demander la conversion du congé parental ordinaire en congé parental corona ;
• Qui a interrompu sa carrière ou réduit ses prestations dans le cadre d’un congé parental ordinaire, peut suspendre le congé parental ordinaire en vue de prendre le congé parental corona.

Dans ces deux cas, si le congé parental ordinaire a une durée postérieure à la date à laquelle l’arrêté royal « congé parental corona » cesse d’être en vigueur, le congé parental ordinaire reprendra à partir du jour suivant celui de la cessation de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal « congé parental corona » jusqu’à la date de fin initialement prévue.

La période durant laquelle le congé parental ordinaire est converti en congé parental corona n’est pas comptabilisée dans la durée maximale du congé parental.

Formalités en vue de la demande

Pour valablement en faire la demande, le travailleur en avertit par écrit son employeur au moins 3 jour ouvrables à l’avance

• Par lettre recommandée ; ou
• Par remise de l’écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception ; ou
• Par voie électronique moyennant accusé de réception de l’employeur.

Ce dernier moyen de notification, nouveau en la matière, s’avèrera certainement fort pratique au vu des circonstances !

L’employeur doit donner son accord écrit, notamment sur l’éventuelle demande de conversion ou de suspension du congé parental ordinaire, dans un délai de 6 jours ouvrables de la demande et avant la prise de cours du congé parental corona.

Les travailleurs qui réduiront leurs prestations dans le cadre du congé parental coronavirus auront droit à une allocation égale à celle octroyée en cas de congé parental ordinaire (mêmes montants, conditions, règles d’attribution).

L’allocation doit être demandée par écrit à l’ONEm au plus tard 1 mois après le début du congé parental corona. La conversion et suspension du congé parental ordinaire devra également lui être renseignée. L’ONEm aura l’opportunité de mettre en place un modèle de formulaire à cet effet.

Source: Kris De Schutter – Loyens & Loeff