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Peoplesphere

Le contenu de l’accord sectoriel de la CP200 signé par les partenaires sociaux (sauf la CNE).

L’accord sectoriel de la CP200 a été signé le 15 juin dernier par le banc patronal et l’ensemble des organisations syndicales à l’exception de la CNE. L’accord est donc d’application. Il prévoit une marge salariale de 1,1% octroyée à tous les travailleurs du secteur.

La CNE s’est abstenue pour le moment. Elle annonce qu’elle « décidera, après nouvelle consultation, de signer ou non celui-ci. Si on peut se féliciter que la marge salariale de 1,1% est bien octroyée à tous les travailleurs du secteur, nous émettons cependant des réserves sur la manière dont cette augmentation de salaire peut être octroyée sous forme d’avantage équivalent. Nous considérons qu’il n’y a pas de garanties suffisantes quant au fait qu’en cas d’avantage équivalent ou modalités propres à l’entreprise, l’augmentation sera bien octroyée dès le 1er octobre et de manière équivalente à chaque travailleur. »

Que retrouvons-nous dans ce nouvel accord?
Pouvoir d’achat :
• 1,1% d’augmentation des barèmes et des salaires réels au 1er octobre 2017
• Possibilité de transformation en avantage équivalent aux conditions suivantes :
S’il y a une délégation syndicale dans l’entreprise : accord en entreprise au plus tard le 30 septembre 2017.
Entreprises sans délégation syndicale : l’employeur informe les employés par écrit et individuellement de l’application de l’avantage équivalent au moment du paiement du salaire d’octobre 2017

Formation :
• Prolongation de la convention actuelle pour 1 an càd 2 jours de formation en 2018.
• Mise en place d’un groupe de travail pour finaliser d’ici fin 2017 une nouvelle convention formation pour 2019 portant sur le nombre de jours de formation à octroyer, le contenu de la formation, la procédure, le droit individuel et collectif.

Fin de carrière :
• Reconduction de la Convention RCC (prépension) métiers lourds, 20 ans travail de nuit – 33 ans de carrière, 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
• Convention RCC (prépension) longues carrières – 40 ans de carrières – 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
=> Pour ces deux conventions l’âge est de 58 ans en 2017 – 59 ans en 2018
• Pour rappel la Convention RCC (prépension) à 60 ans reste possible jusqu’au 31 décembre 2017, Convention conclue en juin 2015 – 33 ans de carrière pour les femmes – 40 ans de carrière pour les hommes
• Reconduction de la Convention Crédit- temps 55 ans – longue carrière – métier lourd 1/5ème et extension du droit au 1/2 temps –
Le complément pour les réductions 1/5ème à partir de 55 ans est reconduit.

Crédit-temps :
• Reconduction de la Convention et extension de 48 à 51mois pour motifs de soins – si 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise – 36 mois pour motif de formation
• Droit à 24 mois si moins de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Mobilité :
• Intervention dans les frais de déplacement des employés qui utilisent leurs propres moyens de transport, celle-ci est limitée aux employées dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 27.750€, le plafond est donc indexé.

Source : CNE

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